CA Versailles, 11 sept. 2024, RG 22/02082
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Chambre sociale 4-2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 22/02082 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VJG2
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles du 11 Septembre 2024
Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Gaëlle RULLIER, greffière placée, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/02082 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VJG2 dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.S. DMF SALES & MARKETING Prise en la personne de son Représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Aurélie D'HIEUX-LARDON de la SCP TOUBHANS - D'HIEUX-LARDON - CHAPUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P304
APPELANTE
ET
Madame [L] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Carole VILLATA DUPRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0063
INTIMEE
Vu l'appel relevé par S.A.S. DMF SALES & MARKETING de la décision rendue le 23 Mai 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MANTES LA JOLIE dans l'instance l'opposant à Madame [L] [Z],
La S.A.S. DMF SALES & MARKETING a formulé sans réserve le 25 juillet 2024 par voie électronique un désistement d'appel,
Madame [L] [Z] a formé par voie électronique des conclusions d'acceptation de désistement d'appel le 25 juillet 2024,
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. DMF SALES & MARKETING de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à la S.A.S. DMF SALES & MARKETING de son désistement d'appel et à Madame [L] [Z] de son acceptation du désistement,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens,
RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Gaëlle RULLIER, greffière placée, ce jour, le 11 Septembre 2024.
La greffière placée La magistrate de la mise en état,
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