CA Versailles, 11 sept. 2024, RG 22/02147
Vérifier : CA Versailles, 11 sept. 2024, RG 22/02147 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale 4-2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 22/02147 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VJTY
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles du 11 septembre 2024
Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Gaëlle RULLIER, greffière placée, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/02147 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VJTY dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [T] [I]
né le 09 Octobre 1964 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637
APPELANT
ET
S.A.S.U. FUJIFILM FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731
INTIMEE
Vu l'appel relevé par Monsieur [T] [I] de la décision rendue le 25 Mai 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la S.A.S.U. FUJIFILM FRANCE,
Monsieur [T] [I] a formulé sans réserve le 02 juillet 2024 par voie électronique un désistement d'appel,
La S.A.S.U. FUJIFILM FRANCE a formé par voie électronique des conclusions d'acceptation de désistement le 10 septembre 2024,
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [T] [I] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Monsieur [T] [I] de son désistement d'appel et à la S.A.S.U. FUJIFILM FRANCE de son acceptation du désistement,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens,
RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Gaëlle RULLIER, greffière placée, ce jour, le 11 septembre 2024.
La greffière placée, La présidente,
magistrate de la mise en état,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.