CA Versailles, 11 sept. 2024, RG 22/02993
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
Chambre sociale 4-2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 22/02993 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VOJB
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles du 11 septembre 2024
Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente de chambre et magistrate chargée de la mise en état, assistée de Gaëlle RULLIER, greffière placée, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/02993 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VOJB dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.S.U. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION [Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Philippe CHATEAUNEUF, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643
APPELANTE
ET
Monsieur [P] [X]
né le 09 Novembre 1988 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Arnaud LEROY de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1683
INTIME
Vu l'appel relevé par S.A.S.U. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION de la décision rendue le 19 septembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE dans l'instance l'opposant à Monsieur [P] [X],
La S.A.S.U. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION a formulé sans réserve le 22 août 2024 un désistement d'appel,
Monsieur [P] [X] a formé par voie électronique des conclusions d'acceptation de désistement d'appel le 02 septembre 2024,
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S.U. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION Immatriculée au RCS de [Localité 6] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à S.A.S.U. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION de son désistement d'appel et à Monsieur [P] [X] de son acceptation du désistement.
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Gaëlle RULLIER, greffière placée, ce jour, le 11 Septembre 2024.
La greffière placée, La Présidente,
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