TJ Bobigny, 12 sept. 2024, RG 24/07186

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N'Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N RG 24/07186 - N Portalis DB3S-W-B7I-Z2RA
MINUTE: 24/1821

Nous, Raphaëlle AGENIE-FECAMP, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [S] [Z]
née le 15 Octobre 1967 à [Localité 3] (COTE D'IVOIRE)
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d'hospitalisation: L'EPS DE [4]

PERSONNE A L'ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la directrice de L'EPS DE [4]

Le 02 septembre 2024, la directrice de L'EPS DE [4] a prononcé la décision d'admission en soins psychiatriques de Madame [S] [Z].

Depuis cette date, Madame [S] [Z] faisait l'objet d'une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 06 septembre 2024, la directrice de l'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l'hospitalisation complète de Madame [S] [Z].

Le 11 septembre 2024, la directrice de L'EPS DE [4] a envoyé un courrier par mail en date du 10 septembre 2024 , nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [S] [Z] et que par conséquent la saisine n'a plus lieu d'être ;

Attendu que la saisine de Madame la directrice de L'EPS DE [4] est devenue sans objet puisque la mesure d'hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS