TJ Bobigny, 9 sept. 2024, RG 24/02877
Vérifier : TJ Bobigny, 9 sept. 2024, RG 24/02877 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT RENDU LE 09 SEPTEMBRE 2024
Chambre 1/Section 3
N° RG 24/02877 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZAZF
N° de minute : 24/00658
REQUÉRANTS
Madame [N], [R] [H], demeurant [Adresse 6]
ET
Monsieur [W] [X], demeurant [Adresse 6]
PERSONNE CONCERNÉE PAR L’ADOPTION
[I] [U]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Monsieur Thomas RONDEAU, Premier Vice-Président Adjoint, magistrat rédacteur
Assesseur : Madame Elsa MAZIERES, Vice-Présidente
Assesseur : Madame Sandra ZGRABLIC, Vice-Présidente
qui en ont délibéré
GREFFIER
Madame Carole BONHEUR
MINISTÈRE PUBLIC
A qui la procédure a été préalablement communiquée, [K] [L].
JUGEMENT
En application de l’article 28 du code de procédure civile, l’affaire a été retenue sans débat et mise en délibéré au 09 Septembre 2024.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en matière gracieuse et en premier ressort,
de [I] [U], de sexe féminin, née le [Date naissance 1] 2023 à 11 heures 16 minutes - [Adresse 3] à [Localité 10] (Seine-Saint-Denis),
par Mme [N], [R] [H], née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 7] (Allemagne), directrice d'études,
et
par M. [W] [X], né le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 8] (Allemagne), directeur en conseil informatique,
mariés le [Date mariage 4] 2013 à [Localité 9],
demeurant ensemble [Adresse 6],
Dit que l’adoptée portera désormais le nom [X] en application de l’article 370-1-5 alinéa 4 du code civil et selon déclaration de choix de nom en date du 18 février 2024,
Dit que l’adoptée se prénommera [Z], [G], [I] en application de l’article 370-1-5 alinéa 6 du code civil,
Dit que l’adoption prendra effet le 05 mars 2024, date du dépôt de la requête au greffe,
Dit que le dispositif du présent jugement sera transcrit, dans les formes et délais de la loi, et notamment l’article 1175-1 du code de procédure civile,sur les registres d’état civil de la mairie de [Localité 10] (Seine-Saint-Denis), à la diligence du procureur de la République,
Dit que conformément à l’article 679 du code de procédure civile, la présente décision sera notifiée :
- à Mme [N], [R] [H],
- à M. [W] [X],
- au procureur de la République,
Laisse les dépens à la charge des requérants,
AINSI PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, L’AN DEUX MIL VINGT-QUATRE ET LE NEUF SEPTEMBRE, PAR MONSIEUR THOMAS RONDEAU, PREMIER VICE-PRESIDENT ADJOINT, ASSISTÉ DE MADAME CAROLE BONHEUR, GREFFIÈRE.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
Carole BONHEUR THOMAS RONDEAU
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.