TJ Bobigny, 9 sept. 2024, RG 24/00959

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 3]
[Localité 5]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 7]

REFERENCES : N° RG 24/00959 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YYVO

Minute : 24/00828

DESISTEMENT

DU 09 Septembre 2024

DECISION DE DESISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

Audience publique du 09 Septembre 2024

Sous la présidence de Madame Céline MARION, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandra GAGNOUX, greffier;

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

S.A. ESPACIL HABITAT,
demeurant [Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 2]

représentée par Me Stéphanie LAMORA, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

d'une part,

DEFENDEUR (S) :

Madame [V] [B],
demeurant [Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 4]

non comparante, ni représentée

d'autre part,

Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 26 Janvier 2024 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;

Attendu que la partie défenderesse a accepté, expressément ou implicitement, par son absence à l'audience, ce désistement.

Le tribunal,

CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;

LE DECLARE parfait ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00959 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YYVO;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;

Le greffier Le président

Sandra GAGNOUX Céline MARION