TJ Bobigny, 9 sept. 2024, RG 24/05983
Vérifier : TJ Bobigny, 9 sept. 2024, RG 24/05983 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 6]
[Adresse 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 8]
REFERENCES : N° RG 24/05983 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTAX
Minute : 24/00827
CADUCITE
DU 09 Septembre 2024
Monsieur [S] [D]
Madame [X] [N] épouse [D]
C/
Monsieur [F] [M]
Madame [W] [G]
CADUCITE D'ASSIGNATION D'OFFICE
JUGEMENT
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 09 Septembre 2024 par le tribunal de proximité du Raincy, présidé par Madame Céline MARION juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandra GAGNOUX, greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEURS :
Monsieur [S] [D],
demeurant [Adresse 5]
[Localité 4]
N’ayant pas constitué avocat,
Madame [X] [N] épouse [D],
demeurant [Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
N’ayant pas constituée avocat,
à :
DÉFENDEURS :
Monsieur [F] [M],
demeurant [Adresse 3]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 7]
N’ayant pas constitué avocat,
Madame [W] [G],
demeurant [Adresse 3]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 7]
N’ayant pas constitué avocat,
Vu les articles 385, 406, 468 du Nouveau Code de Procédure Civile;
Attendu que par acte en date du 08 Juillet 2024, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 09 Septembre 2024;
Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;
Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Nouveau Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement;
Déclare la citation caduque;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Dit que cette déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur justifie dans un délai de 15 jours à partir de cette décision d’un motif légitime de non comparution qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.
Le greffier Le président
Sandra GAGNOUX Céline MARION
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.