TJ Bobigny, 11 sept. 2024, RG 24/02456
Vérifier : TJ Bobigny, 11 sept. 2024, RG 24/02456 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 4
Affaire : N° RG 24/02456 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YZOM
N° minute : 24/00558
Monsieur [D] [H]
Représentant : Maître Wilfried SCHAEFFER de la SELEURL SCHAEFFER AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0615
Madame [O] [V] épouse [H]
Représentant : Maître Wilfried SCHAEFFER de la SELEURL SCHAEFFER AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0615
C/
Monsieur [Y] [S]
Représentant : Me Chantal BERDAH AOUATE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1381
Madame [M] [Z]
Représentant : Me Chantal BERDAH AOUATE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1381
S.A.R.L. CDI EXPERTISE sous l’enseigne ACTIF DIAGNOSTIC
Représentant : Maître Laurent LUCAS de la SELARL AVOX, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J109
S.A. AXA FRANCE IARD
Représentant : Maître Laurent LUCAS de la SELARL AVOX, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J109
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’ACTION
(article 384 du Code de Procédure Civile)
Charlotte THIBAUD, Juge de la mise en état, assistée de Reine TCHICAYA, Greffier,
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’action du demandeur et l’acceptation de tous les défendeurs,
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge des parties.
Fait à Bobigny, le 11 Septembre 2024,
Le Greffier,
Reine TCHICAYA
Le Juge de la mise en état,
Charlotte THIBAUD
Transmis à : Maître Laurent LUCAS de la SELARL AVOX, Me Chantal BERDAH AOUATE, Maître Wilfried SCHAEFFER de la SELEURL SCHAEFFER AVOCAT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.