TJ Bobigny, 11 sept. 2024, RG 24/00496
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 4
Affaire : N° RG 24/00496 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YUVS
S.D.C. DU [Adresse 1], représenté par son syndic 2ASC IMMOBILIER
Représentant : Maître Thierry BAQUET de la SCP DROUX BAQUET, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 191
Monsieur [W] [H]
Représentant : Maître Vanessa REMY de la SELARL BCR ET ASSOCIES, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 04
Compagnie d’assurance LA MACIF
Représentant : Maître Vanessa REMY de la SELARL BCR ET ASSOCIES, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 04
C/
S.A. AXA FRANCE IARD profession assureur je ne peux pas modifier la profession
Représentant : Me Florence ROSANO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0390
Monsieur [K] [P] [E]
Représentant : Me Jean-luc GUETTA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1184
Monsieur [A] [Y] [E]
Représentant : Me Jean-luc GUETTA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1184
Monsieur [D] [I] [E]
Représentant : Me Jean-luc GUETTA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1184
Madame [S] [N] [E]
Représentant : Me Jean-luc GUETTA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1184
Madame [G] [U] veuve [E]
Représentant : Me Jean-luc GUETTA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1184
Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, assureur de Mme [G] [E]
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)
Charlotte THIBAUD, Juge de la mise en état, assistée de Reine TCHICAYA, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal.
PAR CES MOTIFS
Déclare l’instruction close ;
Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 13 Janvier 2025 à 09 H 30 ( immeuble européen, salle P, 7ème étage) ;
Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal.
Fait à Bobigny, le 11 Septembre 2024,
Le greffier,
Reine TCHICAYA
Le juge de la mise en état,
Charlotte THIBAUD
Transmis à : Maître Vanessa REMY de la SELARL BCR ET ASSOCIES, Maître Thierry BAQUET de la SCP DROUX BAQUET, Me Jean-luc GUETTA, Me Florence ROSANO
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