TJ Bobigny, 11 sept. 2024, RG 24/01181
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 4
Affaire : N° RG 24/01181 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YZH2
N° minute : 24/00578
Madame [N] [D]
Représentant : Me François CLEMENCEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0129
C/
Société SCCV RIVES DE L’OURCQ C6C7
Représentant : Me Hélène LABORDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T07
S.A.S. PROMOTION PICHET
Représentant : Me Hélène LABORDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T07
S.A.R.L. PROMOBAT
Représentant : Me Hélène LABORDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T07
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’ACTION
(article 384 du Code de Procédure Civile)
Charlotte THIBAUD, Juge de la mise en état, assistée de Reine TCHICAYA, Greffier,
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’action du demandeur et l’acceptation des défendeurs,
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge des parties.
Fait à Bobigny, le 11 Septembre 2024,
Le Greffier,
Reine TCHICAYA
Le Juge de la mise en état,
Charlotte THIBAUD
Transmis à : Me François CLEMENCEAU, Me Hélène LABORDE
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