TJ Bobigny, 11 sept. 2024, RG 24/00355
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 4
Affaire : N° RG 24/00355 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YS2Q
Monsieur [V] [N]
Représentant : Maître Ismahan BENAYAD de la SELARL BDG AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1320
Madame [E] [N]
Représentant : Maître Ismahan BENAYAD de la SELARL BDG AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1320
C/
Monsieur [H] [T]
Représentant : Me Antonios VAROUDAKIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1259
Madame [Y] [T]
Représentant : Me Antonios VAROUDAKIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1259
S.A.S. MAISONS PIERRE
Représentant : Maître Stanislas COMOLET de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0435
S.A.S. LTDTP LIVRY TERRASSEMENT DEMOLITION TRAVAUX PUBLIC S
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)
Charlotte THIBAUD, Juge de la mise en état, assistée de Reine TCHICAYA, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La seule existence de conclusions adverses étant insuffisante à justifier une prorogation du calendrier,
L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal.
PAR CES MOTIFS
Déclare l’instruction close ;
Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 04 Novembre 2024 à 09 H 30 ( immeuble européen, salle P, 7 è-me étage )
Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au
greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal.
Fait à Bobigny, le 11 Septembre 2024,
Le greffier,
Reine TCHICAYA
Le juge de la mise en état,
Charlotte THIBAUD
Transmis à : Maître Ismahan BENAYAD de la SELARL BDG AVOCATS ASSOCIES, Maître Stanislas COMOLET de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, Me Antonios VAROUDAKIS
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