TJ Bordeaux, 12 sept. 2024, RG 24/00218
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Texte de la décision
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8
N° RG 24/00218 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YQGJ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET JAF 8
JUGEMENT
20L
N° RG 24/00218 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YQGJ
N° minute : 24/
du 12 Septembre 2024
JUGEMENT SUR LE FOND
AFFAIRE :
[B]
C/
[F]
Copie exécutoire délivrée à
Me Michel ASTIER
le
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,
LE DOUZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président Juge aux affaires familiales,
Madame Pascale BOISSON, Greffière,
Vu l'instance,
Entre :
Madame [C] [I] [B] épouse [F]
née le 14 Avril 2001 à YAOUDÉ (CAMEROUN)
DEMEURANT :
13 Rue des Echoppes apt 612
33600 PESSAC
DEMANDERESSE
A.J. Totale numéro 2024/832 du 13/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX
représentée par Me Michel ASTIER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
d’une part,
Et,
Monsieur [Z] [L] [O] [F]
né le 12 Décembre 1995 à BISSINDZA MFOUATI (CONGO)
DEMEURANT :
36 rue François Marceau
33200 BORDEAUX
DÉFENDEUR
DEFAILLANT
d’autre part,
EXPOSE DU LITIGE
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8
N° RG 24/00218 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YQGJ
PROCÉDURE ET DÉBATS
Madame [C] [I] [B] épouse [F] et Monsieur [Z] [L] [O] [F] se sont mariés le 15 février 2020 devant l'officier de l'état-civil de la commune de BEGLES sans d'un contrat de mariage.
Aucun enfant n’est issu de leur union.
Par acte signifié le 28 décembre 2023, Madame [C] [I] [B] épouse [F] a fait assigner Monsieur [Z] [L] [O] [F] en divorce devant le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Bordeaux.
L’affaire est venue à l’audience d’orientation du 15 février 2024.
Monsieur [Z] [L] [O] [F] n’a pas constitué avocat.
L’affaire a été orientée en calendrier de procédure pour conclusions à signifier au 29 mars 2024, clôture au 30 avril 2024 et audience au fond au 14 mai 2024.
Les conclusions ont été signifiées le 25 mars 2024.
Il convient de se référer aux conclusions écrites de la demanderesse pour exposé de ses prétentions.
L'affaire a été mise en délibéré au 11 juillet 2024, délibéré prorogé au 12 septembre 2024, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Loi française applicable,
Juge français compétent,
Le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal.
Il y a lieu d’ordonner la publication des mentions légales.
Le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux consentis.
La date des effets du divorce est fixée au 1er juin 2021.
Madame [C] [I] [B] épouse [F] reprend l’usage de son nom de jeune fille.
Chaque partie conserve ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales,
statuant publiquement après débats en chambre du conseil par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Loi française applicable,
Juge français compétent,
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8
N° RG 24/00218 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YQGJ
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Madame [C] [I] [B] épouse [F]
née le 14 Avril 2001 à YAOUDÉ (CAMEROUN)
Et,
Monsieur [Z] [L] [O] [F]
né le 12 Décembre 1995 à BISSINDZA MFOUATI (CONGO)
qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’État-Civil de la commune de BEGLES (Gironde), le15 février 2020 , sans contrat de mariage préalable.
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 deu Code de procédure civile
Dit que le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux consentis.
Dit que la date des effets du divorce est fixée au 1er juin 2021.
Dit que Madame [C] [I] [B] épouse [F] reprend l’usage de son nom de jeune fille.
Dit que chaque partie conserve ses propres dépens.
Dit que la décision est signifiée par la partie en demande
Le présent jugement a été signé par Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales et par Madame Pascale BOISSON, Greffière, présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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