TJ Bordeaux, 12 sept. 2024, RG 23/10298
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Texte de la décision
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8
N° RG 23/10298 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YMTE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET JAF 8
JUGEMENT
20L
N° RG 23/10298 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YMTE
N° minute : 24/
du 12 Septembre 2024
JUGEMENT SUR LE FOND
AFFAIRE :
[Y]
C/
[N]
Copie exécutoire délivrée à
Me Fabienne LACOSTE
le
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,
LE DOUZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président Juge aux affaires familiales,
Madame Pascale BOISSON, Greffière,
Vu l'instance,
Entre :
Madame [Z] [Y] épouse [N]
née le 20 Septembre 1981 à SILIANA (TUNISIE)
DEMEURANT :
Allée Paul Doumer
Résidence Bastide de Pradères
33160 SAINT-MÉDARD-EN-JALLES
DEMANDERESSE
représentée par Me Fabienne LACOSTE de la SELARL FABIENNE LACOSTE, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
d’une part,
Et,
Monsieur [D] [N]
né le 06 Avril 1963 à AIN ELGASBAT (TUNISIE)
DEMEURANT :
33 rue du Jarteau,
Les Chênes, Appt 162
33520 BRUGES
DÉFENDEUR
DEFAILLANT
d’autre part,
EXPOSE DU LITIGE
Madame [Z] [Y] épouse [N] et Monsieur [D] [N] se sont mariés le 27 juillet 2018 devant l'officier de l'état-civil de la commune de SILIANA (TUNISIE) sans d'un contrat de mariage.
Aucun enfant n’est issu de cette union.
Madame [Z] [Y] épouse [N] a fait assigner son époux en divorce en date du 3 novembre 2023.
Ce dernier n’a pas constitué avocat.
L’ordonnance de mesures provisoires était rendue le 15 mars 2024.
Un calendrier de procédure a été fixé et l’épouse a fait signifier des conclusions à l’époux le 26 avril 2024.
La clôture est intervenue le 30 avril 2024.
L’audience au fond a été fixée au 14 mai 2024.
Il convient de se référer aux écritures de l’épouse pour exposé de ses prétentions.
L'affaire a été mise en délibéré au 11 juillet 2024, délibéré prorogé au 12 septembre 2024, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Loi française applicable,
Juge aux affaires familiales français compétent,
Le divorce est prononcé sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal.
Il convient d’ordonner la publication des mentions légales.
Le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.
Madame [Z] [Y] épouse [N] reprend son nom de jeune fille au prononcé du divorce.
La date des effets du divorce est fixée à la date de la demande en divorce.
Chaque partie règle ses propres dépens.
La décision est signifiée par la partie en demande
PAR CES MOTIFS
Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales,
statuant publiquement après débats en chambre du conseil par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8
N° RG 23/10298 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YMTE
Loi française applicable,
Juge aux affaires familiales français compétent,
Prononce le divorce sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal de :
Madame [Z] [Y] épouse [N]
née le 20 Septembre 1981 à SILIANA (TUNISIE)
Et,
Monsieur [D] [N]
né le 06 Avril 1963 à AIN ELGASBAT (TUNISIE)
mariés le 27 juillet 2018 devant l'officier de l'état-civil de la commune de SILIANA (TUNISIE) sans d'un contrat de mariage.
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 deu Code de procédure civile
Ordonne la publication des mentions légales.
Dit que le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.
Dit que Madame [Z] [Y] épouse [N] reprend son nom de jeune fille au prononcé du divorce.
Dit que la date des effets du divorce est fixée à la date de la demande en divorce.
Dit que chaque partie règle ses propres dépens.
Dit que la décision est signifiée par la partie en demande
Le présent jugement a été signé par Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales et par Madame Pascale BOISSON, Greffière, présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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