TJ Bordeaux, 12 sept. 2024, RG 24/00217
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Texte de la décision
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8
N° RG 24/00217 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YNGZ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET JAF 8
JUGEMENT
21K
N° RG 24/00217 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YNGZ
N° minute : 24/
du 12 Septembre 2024
JUGEMENT SUR LE FOND
AFFAIRE :
[N] épouse [G]
C/
[G]
Copie exécutoire délivrée à
Me ROBERT
le
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,
LE DOUZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales,
assisté de madame Pascale BOISSON, Greffier.
Vu l'instance,
Entre :
Madame [R] [N] épouse [G]
née le 24 mars 1960 à FRIBOURG-EN-BRISGAU (RFA)
DEMEURANT :
05 Chemin du Duc
33380 MIOS
DEMANDERESSE
représentée par Maître Sylvie ROBERT, avocat au barreau de BORDEAUX.
d’une part,
Et,
Monsieur [Y] [E] [G]
né le 04 février 1957 à MULHOUSE (HAUT-RHIN)
DEMEURANT :
05 Chemin du Duc
33380 MIOS
DÉFENDEUR
Défaillant
d’autre part,
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8
N° RG 24/00217 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YNGZ
PROCÉDURE ET DÉBATS
Les débats ont eu lieu à l’audience du 14 mai 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 11 juillet 2024, délibéré prorogé au 12 septembre 2024 par mise à disposition au greffe.
Madame [R] [N] et monsieur [Y] [G] se sont mariés le 11 avril 1981 à CADAUJAC (GIRONDE), sans contrat de mariage.
Trois enfants, majeurs et autonomes, sont issus de cette union.
Madame [R] [N] épouse [G] a fait assigner son époux en séparation de corps.
Ce dernier n’a pas constitué avocat.
L’ordonnance de mesures provisoires était rendue le 15 mars 2024.
Un calendrier de procédure a été fixé et l’épouse a fait signifier des conclusions à l’époux .
La clôture est intervenue le 30 avril 2024.
L’audience au fond a été fixée au 14 mai 2024.
Il convient de se référer aux écritures de l’épouse pour exposé de ses prétentions.
MOTIFS
La séparation de corps et de biens est prononcée sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal.
Il convient d’ordonner la publication des mentions légales.
La date des effets de la séparation de corps et de biens est fixé au 11 juin 2022
Chaque partie règle ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononce la séparation de corps et de biens sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal de :
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8
N° RG 24/00217 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YNGZ
Madame [R] [N] épouse [G]
née le 24 mars 1960 à FRIBOURG-EN-BRISGAU (RFA)
Et de :
Monsieur [Y] [E] [G]
né le 04 février 1957 à MULHOUSE (HAUT-RHIN)
qui s’étaient unis en mariage le 11 avril 1981 à CADAUJAC (GIRONDE), sans contrat de mariage.
Ordonne la publication des mentions légales.
Juge que la date des effets de la séparation de corps et de biens est fixée au 11 juin 2022.
Dit que chaque partie règle ses propres dépens.
Dit que la présente décision sera signifiée par madame [R] [N] épouse [G].
Le présent jugement a été signé par monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales et par madame Pascale BOISSON, Greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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