TJ Bordeaux, 12 sept. 2024, RG 24/03951
Vérifier : TJ Bordeaux, 12 sept. 2024, RG 24/03951 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Tribunal judiciaire de Bordeaux
CABINET JAF 9
N° RG 24/03951 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZDQE
N° RG 24/03951 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZDQE
Minute n°24/0
AFFAIRE :
[E], [R] [Z], [I], [K] [W] divorcée [Z]
Grosses délivrées
le
à
Maître Julie L’HOSPITAL
Maître Pascale MAYSOUNABE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
CABINET JAF 9
JUGEMENT DU 12 SEPTEMBRE 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe,
Juge aux affaires familiales
assistée de Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier
DÉBATS :
A l’audience du 06 Juin 2024,
JUGEMENT :
Contradictoire,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,
DEMANDEURS :
Monsieur [E], [R] [Z]
né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 9] (Charente-Maritime)
DEMEURANT :
[Adresse 5]
[Localité 3]
représenté par Maître Julie L’HOSPITAL de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
et :
Madame [I], [K] [W] divorcée [Z]
née le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 8] (Gironde)
DEMEURANT :
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître Pascale MAYSOUNABE de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
Tribunal judiciaire de Bordeaux
CABINET [7]
N° RG 24/03951 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZDQE
FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Monsieur [E] [Z] et Madame [I] [W] ont divorcé par jugement du juge aux affaires familiales de BORDEAUX en date du 8 février 2024 sur le fondement de l’article 233 du code civil.
Le notaire désigné par le juge aux affaires familiales par ordonnance de non-conciliation a dressé un état liquidatif de leur régime de séparation de biens le 20 novembre 2023.
Par requête conjointe déposée le 30 avril 2024, Monsieur [E] [Z] et Madame [I] [W] en sollicitent l’homologation.
MOTIFS
Les parties ont convenu par convention liquidative dressée le 20 novembre 2023 des modalités de partage de leur régime matrimonial.
Ils en sollicitent l’homologation judiciaire.
Cet état liquidatif respectant les intérêts et les intentions de chacune des parties, il convient de l’homologuer.
PAR CES MOTIFS
Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort, après débats en audience publique,
HOMOLOGUE l'acte liquidatif dressé par Maître [U] [T] [M], Notaire à [Localité 6] (Gironde), le 20 novembre 2023.
LUI DONNE par conséquent force exécutoire.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage et supportés par les parties à proportion de leur part dans l'indivision.
La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge aux Affaires Familiales et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.