TJ Marseille, 9 sept. 2024, RG 20/00410

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 2]
[XXXXXXXX01]

Numéro Recours : N° RG 20/00410 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XHNA
Date du Recours : 29 janvier 2020
Objet du Recours :conteste decision de la CRA du 03 décembre 2019 ayant rejeté la demande d'inopposabilité de l'accident du travail du 30 avril 2019 de Mme [D] [W] mle:[Numéro identifiant 4]
Code recours : 89E

N°minute : 24/03548
DEMANDERESSE
Société [7]
[Adresse 5] [Localité 6]

Autres parties:
Madame [W] [D]
DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13
[Localité 3]

ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT

Nous, Hélène MEO, Première Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale ;
Vu la requête introduite le 29 janvier 2020 par la société [7] à l’encontre de la décision de la Commission de recours amiable de la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône du 03 décembre 2019 ayant rejeté sa demande tendant à l’inopposabilité à son encontre de la prise en charge au titre de la législation professionnelle l’accident dont a déclaré avoir été victime le 30 avril 2019 l’une de ses salariés, [W] [D] ;
Attendu que l’affaire a été appelée à l’audience de mise en état d’orientation du 09 septembre 2024 ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par un courriel du 03 septembre 2024, la société [7], non comparante ni représentée à l’audience, déclare se désister de cette instance ;
Attendu que dans un courriel du 05 septembre 2024 soutenu à l’audience, l’organisme, représenté par un insecteur juridique, a accepté ce désistement ;
EN CONSÉQUENCE
VU les articles 394, 395 et 787 du Code de procédure civile ;
CONSTATONS le désistement de la société [7] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que cette mesure ne fait pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance si celle-ci n’est pas éteinte par ailleurs ;
Les dépens sont laissés à la charge de la société [7] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les 15 jours de sa notification :
À MARSEILLE, le 09 Septembre 2024
L’agent de greffe La Présidente

Notifiée le :