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tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie source hf_dump

TJ Paris, 9 sept. 2024, RG 22/14057


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Date
09/09/2024
Numéro
22/14057
Chambre
2ème chambre 2ème section
Type
Autre
Id
66e3310d81ea90490411ab68

Texte de la décision

1,370 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

2ème chambre civile

N° RG 22/14057 -
N° Portalis 352J-W-B7G-CX7TD

DEMANDERESSE
Commune de [Localité 1]
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Céline SABATTIER de la SELARL PEYRICAL & SABATTIER ASSOCIES - #D1441
DEFENDERESSES
Société SCCV DU CHEVREUIL
S.A.S. CHEUVREUX ET ASSOCIES
AVOCATs DEFENDERESSES
représentée par Maître Jean-olivier BLUET de l’ASSOCIATION BLUET-FLAGEUL - #E1312
représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES - #P0499

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Madame Claire BERGER, 1ere Vice-Présidente adjointe
Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 09 Septembre 2024
La Greffière Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience de juge unique

du Lundi 24 Mars 2025 à 14 H 00,

Le 09/09/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience

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