TJ Paris, 10 sept. 2024, RG 24/07861

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

19ème chambre civile

N° RG 24/07861

N° MINUTE :

PLL

Copies délivrées
le :

ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 10 Septembre 2024

DEMANDEUR

Monsieur [W] [K]
représenté par Me Julien MAROTTE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0708

DEFENDERESSES

S.A.S. COGEVIE SANTE
non représentée

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1]
représentée par Maître Rachel LEFEBVRE de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D1901

Nous, Pascal LE LUONG, Premier Vice-Président, de la 19ème chambre civile du Tribunal judiciaire de Paris,

Assisté de Célestine BLIEZ, greffière,

Attendu que la procédure visée ci-dessus ne correspond pas aux critères d’intervention de cette chambre civile Contentieux accident de lacirculation,
que cette procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle de cette chambre mais
faire l’objet d’une redistribution au profit de la 4ème chambre - 1ère section - cabinet 3.

EN CONSEQUENCE

ORDONNONS la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service de la 4ème chambre civile- 1ère section - cabinet 3.

Fait à Paris, le 10 Septembre 2024
Le Greffier Le Président