TJ Paris, 5 sept. 2024, RG 24/02996
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■
4ème chambre 2ème section
N° RG 24/02996 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C4ILZ
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
rendue le 05 Septembre 2024
DEMANDERESSE
CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, représentée par sa mandataire, la S.A.S. SCAPRIM PROPERTY MANAGEMENT sis [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Emilie ASSOUS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0866
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. LES MAGNIFIQUES
[Adresse 1]
[Localité 5]
défaillante
Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Nadia SHAKI, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 10 novembre 2023 par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 08 août 2024, la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS se désiste de l’instance engagée.
Décision du 5 septembre 2024
4ème chambre 2ème section
N° RG 24/02996
La S.A.R.L. LES MAGNIFIQUES n’ayant pas constitué d’avocat, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d’instance ;
DÉCLARONS le désistement parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
METTONS, sauf meilleur accord, les dépens à la charge de la partie demanderesse ;
Faite et rendue le 5 septembre 2024.
Le greffier Le juge de la mise en état
Nadia SHAKI Nathalie VASSORT-REGRENY
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