TJ Paris, 10 sept. 2024, RG 21/12723

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

■

7ème chambre 1ère section

N° RG 21/12723
N° Portalis 352J-W-B7F-CVI2D

N° MINUTE :

Assignation du :
06 Octobre 2021

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 10 Septembre 2024
DEMANDERESSE

Syndic. de copro. [Adresse 16] à [Localité 20]
chez son syndic GESTION EUROPE [Adresse 4]
[Localité 18]

représentée par Maître Guillaume CADIX de l’AARPI GALLICA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0667

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur DO, CNR et TRC de la SNC NIEPCE
[Adresse 8]
[Localité 27]

représentée par Maître Sophie TOURAILLE de la SELEURL SELARLU SOPHIE TOURAILLE AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R70

Société AREAS DOMMAGES ès qualité d’assureur de la copropriété du [Adresse 16] [Localité 20]
[Adresse 9]
[Localité 17]

représentée par Maître Séverine CARDONEL de la SELEURL SELARLU Séverine CARDONEL AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1172

Madame [C] [F]
[Adresse 28]
[Localité 1] ITALIE

représentée par Maître Maria MARANHAO GUITTON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1152

Madame [O] [D]
[Adresse 16]
[Localité 20]

représentée par Maître Laure DENERVAUD de la SELEURL AXESS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0013

S.A.S. IMMOBILIERE ROLLINE
[Adresse 12]
[Localité 20]

représentée par Maître François BLANGY de la SCP CORDELIER & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0399

Madame [Y] [I] ès qualité de mandataire AD HOC de la SNC NIEPCE
[Adresse 5]
[Localité 19]

représentée par Maître Jean-olivier BLUET de l’ASSOCIATION BLUET-FLAGEUL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1312

Syndic. de copro. SDC [Adresse 10]
[Adresse 11]
[Localité 18]

représentée par Maître Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0208

Société ALLIANZ IARD ès qualité assureur de Mme [E]
[Adresse 3]
[Localité 23]

représentée par Maître Stéphane BRIZON de l’AARPI AARPI BRIZON MOUSAEI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D2066

S.A.R.L. C2A ARCHITECTES & INGENIERIE
[Adresse 13]
[Localité 18]

représentée par Maître Sabine GICQUEL de la SELARL SELARL CHAUVEL GICQUEL Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0003

S.A. SMA SA ès qualité d’assureur de la société ANKA
[Adresse 22]
[Localité 21]

représentée par Maître Marie-noëlle LAZARI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0478

S.A.S. [K] [S] ARCHITECTURE DE JARDINS
[Adresse 6]
[Localité 25]

Société compagnie caisse regionale d’assurance mutuelle ag ricoles de paris val de loire
[Adresse 2]
[Localité 24]

Madame [V] [E]
[Adresse 16]
[Localité 20]

Société AXA FRANCE IARD ès qualité d'assureur du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 10] - [Localité 20]
[Adresse 7]
[Localité 26]

défaillantes non constituées

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Mathieu DELSOL, Juge

assisté de Madame Ines SOUAMES, Greffier lors des débats et de Madame Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffier lors de la mise à disposition.

DEBATS

A l’audience du 10 juin 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 10 Septembre 2024.

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique
Réputée contradictoire
en premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Monsieur Mathieu DELSOL, Juge de la mise en état, et par Madame Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les conclusions d’incident de la société IMMOBILIERE ROLLINE notifiées par RPVA le 24 mai 2024 demandant au juge de la mise en état de :
“- DONNER ACTE à la demandes de ce qu'elle s'en rapporte à la décision du juge de la mise en état sur l'appréciation de la prescription de la demande de Madame [D] à l'encontre de Madame [F].
DEBOUTER Madame [F] de sa demande tendant à voir déclarer irrecevable toute
demande en garantie à son encontre
CONDAMNER Madame [F] à payer à la IMMOBILIERE ROLLIJNE la somme de 1.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.”

Vu les conclusions d’incident du syndicat des copropriétaires du [Adresse 16], [Localité 20], représenté par son syndic, la société GESTION EUROPE SARL, (ci-après le syndicat des copropriétaires du [Adresse 16]) notifiées par RPVA le 27 avril 2024 demandant au juge de la mise en état de :
“- SE DECLARER incompétent pour « débouter » et « Juger hors de cause ».
- REJETER l’incident de Madame [C] [F].
- CONDAMNER Madame [C] [F] aux dépens de l’incident et à payer au
syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 16] à [Localité 20] la
somme de 2.400 € au titre des frais non compris dans les dépens ;”

Vu les conclusions d’incident de Madame [C] [F] notifiées par RPVA le 26 avril 2024 demandant au juge de la mise en état de :
“- Juger que les demandes de Madame [D] sont totalement irrecevables sur le fondement des vices cachés, en raison du délai de prescription de deux ans courant à compter de la date de découverte des «vices», en l’espèce le 20 Février 2012
- Juger pour les mêmes motifs que les demandes de Madame [D] sont irrecevables même en considérant que le départ du délai court à compter du 7 novembre 2012 (rapport PVP) ou encore du 18 juin 2014 (rapport GRISON)
- Juger irrecevables toutes les demandes en principal ou en appel en garantie de tous les défendeurs appelés dans la cause par Madame [D], à l’encontre de Madame [F].
- Juger irrecevables toutes les demandes de Madame [D] à l’encontre de Madame
[F] sur le fondement de l’obligation de délivrance.
-Juger irrecevables toutes les demandes de tous les défendeurs appelés dans la cause par Madame [D], à l’encontre de Madame [F].

Par conséquent,
Il est demandé à Madame ou Monsieur le(a) Juge de la Mise en Etat de :
Débouter la demanderesse au principal et tous les défendeurs de toutes leurs demandes, fins et conclusions, quel que soit leur fondement,
Juger Madame [C] [F] hors de cause dans la présente procédure.
Condamner Madame [D] à payer à Madame [F] 10 000 € sur le fondement
de l’article 700 du CPC.
Condamner Madame [D] au paiement de tous les dépens.”

Vu les conclusions d’incident de la société ALLIANZ IARD notifiées par RPVA le 26 avril 2024 demandant au juge de la mise en état de :
“Statuer ce que de droit s'agissant de l'appréciation de la prescription de toute demande de Madame [D] à l'encontre de Madame [C] [F],
Rejeter la demande d'irrecevabilité de Madame [C] [F] de toute demande en garantie que la Société ALLIANZ IARD serait amenée à former à son encontre dans le cadre de la présente procedure,
Condamner Mme [C] [F] à verser à la Société Allianz IARD la somme de 1.500,00 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'en tous les dépens,”

Vu les conclusions d’incident de la société AREAS DOMMAGES notifiées par RPVA le 24 mars 2024 demandant au juge de la mise en état de :

“- DONNER ACTE à la société AREAS DOMMAGES de ce qu’elle s’en rapporte à justice sur la question de la prescription éventuelle de l’action de Madame [D] à l’encontre de Madame [F],
- DEBOUTER Madame [F] de sa demande tendant à voir déclarer irrecevable toute demande en garantie, notamment de la société AREAS DOMMAGES, à son encontre,
- DEBOUTER tout concluant de toute demande plus ample ou contraire dirigée contre AREAS DOMMAGES,
- CONDAMNER Madame [F] in solidum et tout succombant à payer à la société AREAS DOMMAGES la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, et aux entiers dépens.”

Vu les conclusions d’incident de la société AXA FRANCE IARD notifiées par RPVA le 21 mars 2024 demandant au juge de la mise en état de :
“- DONNER ACTE à la société AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur dommages ouvrage, CNR et TRC de ce qu’elle s’en rapporte à la décision du juge de la mise en état concernant l’appréciation de la prescription dans les rapports entre Madame [D] et Madame [F].
- DEBOUTER Madame [F] de sa demande tendant à voir déclarer irrecevable toute demande en garantie, notamment de la société AXA FRANCE IARD, à son encontre.
- CONDAMNER Madame [F] à payer à la société AXA FRANCE IARD la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
- CONDAMNER Madame [F] aux dépens.”

Vu les conclusions d’incident du syndicat des copropriétaires du [Adresse 15] [Localité 20], représenté par son syndic, le cabinet GTF, notifiées par RPVA le 09 février 2024 demandant au juge de la mise en état de :
“DONNER ACTE au Syndicat des copropriétaires du [Adresse 15] de ce qu’il s’en rapporte à
la décision du juge de la mise en état concernant la demande d’irrecevabilité pour prescription
des demandes de Madame [D] à l’encontre de Madame [F]
DEBOUTER Madame [F] de l’intégralité de ses autre demandes, fins et prétentions
Condamner Madame [C] [F] à payer au Syndicat des copropriétaires du [Adresse 14]
Niepce à [Localité 20], la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure
civile.
Condamner Madame [C] [F] aux entiers dépens (article 696 du code de procédure
civile).”

Vu les conclusions récapitulatives de la société SMA SA notifiées par RPVA le 03 février 2024 demandant au juge de la mise en état de :
“Donner acte à la société SMA de ce qu'elle s'en rapporte à la décision du juge de la mise en état sur l'appréciation de la prescription de la demande de Madame [D] à l'encontre de Madame [F].
Débouter Madame [F] de sa demande tendant à voir déclarer irrecevable la demande en garantie que la société SMA formulera à son encontre, par la voie de ses prochaines conclusions au fond.

Condamner Madame [F] à payer à la société SMA la somme de 1.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La condamner aux entiers dépens.”

Vu les conclusions récapitulatives de la société C2A ARCHITECTURE & INGENIERIE notifiées par RPVA le 29 janvier 2024 demandant au juge de la mise en état de :
“DONNER ACTE à la SARL C2A ARCHITECTURE & INGENIERIE de ce qu'elle s'en rapporte à la décision du juge de la mise en état sur l'appréciation de la prescription de la demande de Madame [D] à l'encontre de Madame [F] ;
DIRE la SARL C2A ARCHITECTURE & INGENIERIE SARL recevable en son action à l'égard de Mme [F] ;
EN CONSEQUENCE DEBOUTER Madame [F] de sa demande tendant à voir déclarer irrecevable
la demande en garantie formée à son encontre par la SARL C2A ARCHITECTURE & INGENIERIE notamment ;
CONDAMNER Madame [F] à la somme de 3000€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
LA CONDAMNER aux entiers dépens.”

Vu les conclusions récapitulatives de Madame [O] [D] notifiées par RPVA le 03 janvier 2024 demandant au juge de la mise en état de :
“- DECLARER recevable et bien fondée Madame [D] en ses conclusions,
- CONSTATER que l’action de Madame [D] sur le fondement des vices cachés n’est pas prescrites,
- CONSTATER que l’action de Madame [D] sur le fondement de l’obligation de délivrance de Madame [F] n’est pas prescrite
- DEBOUTER, Madame [F] de l’intégralité de ses moyens et prétentions ,
- CONDAMNER Madame [F] au versement de la somme de 2.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile”

Vu les dernières conclusions au fond de Madame [O] [D] notifiées par RPVA le 19 mars 2024 ;

Vu l’article 455 du code de procédure civile, en application duquel il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé des moyens de celles-ci ;

MOTIFS

A titre liminaire, il est rappelé que le tribunal n’est pas tenu de statuer sur les demandes de « constater que », « dire et juger que » et « juger que » qui ne sont pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile mais un rappel des moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes.

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la compétence du juge de la mise en état

L’article 789 du code de procédure civile dispose que “Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :

1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ;

Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ;

2° Allouer une provision pour le procès ;

3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;

4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;

5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ;

6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir. Toutefois, dans les affaires qui ne relèvent pas du juge unique ou qui ne lui sont pas attribuées, une partie peut s'y opposer. Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir. Il peut également ordonner ce renvoi s'il l'estime nécessaire. La décision de renvoi est une mesure d'administration judiciaire.

Le juge de la mise en état ou la formation de jugement statuent sur la question de fond et sur la fin de non-recevoir par des dispositions distinctes dans le dispositif de l'ordonnance ou du jugement. La formation de jugement statue sur la fin de non-recevoir même si elle n'estime pas nécessaire de statuer au préalable sur la question de fond. Le cas échéant, elle renvoie l'affaire devant le juge de la mise en état.

Les parties ne sont plus recevables à soulever ces fins de non-recevoir au cours de la même instance à moins qu'elles ne surviennent ou soient révélées postérieurement au dessaisissement du juge de la mise en état.”

Selon l’article 122 du même code, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

En l’espèce, Madame [C] [F] demande au juge de la mise en état de “DEBOUTER la demanderesse au principal et tous les défendeurs de toutes leurs demandes, fins et conclusions, quel que soit leur fondement,” et de “Juger Madame [C] [F] hors de cause dans la présente procédure.”

Toutefois, le juge de la mise en état n’est pas compétent pour débouter une partie de ses demandes au fond.

Ainsi, il convient de se déclarer incompétent pour statuer sur les demandes de Madame [C] [F] de “DEBOUTER la demanderesse au principal et tous les défendeurs de toutes leurs demandes, fins et conclusions, quel que soit leur fondement,” et de “Juger Madame [C] [F] hors de cause dans la présente procédure.”

Sur la prescription de l’action en garantie des vices cachés

Madame [C] [F] fait valoir au visa de l’article 1648 du code civil que l’action de Madame [O] [D] sur le fondement de la garantie des vices cachés est prescrite en ce qu’elle a connu les vices dénoncés dans toute leur ampleur dès le 20 février 2012, jour de la déclaration de sinistre auprès de son assureur, ou le 07 novembre 2012, date du rapport de la société PVP, de sorte que son action est prescrite depuis le 07 novembre 2014 au plus tard. Elle souligne qu’elle n’a pas été assignée en référé expertise le 12 octobre 2016, et qu’elle a été assignée en ordonnance commune le17 juillet 2018, alors que l’action de Madame [O] [D] était déjà prescrite.
Elle ajoute que l’action fondée sur l’obligation de délivrance conforme est également irrecevable puisque l’assignation en déclaration d’ordonnance commune lui a été signifiée le 17 juillet 2018, soit plus de cinq ans après la vente.
Elle en déduit que tous les appels en garantie formés contre elle par les autres parties, qui sont selon elle fondés sur les demandes de Madame [O] [D], sont également irrecevables.

Madame [O] [D] fait valoir qu’à la date de déclaration de sinistre, ne sont relevés que des problèmes mineurs d’étanchéité et de conformité des canalisations et de la ventilation, ne rendant pas le bien impropre à son usage. Elle ajoute le rapport de la société GRISON rendu en 2014 ne fait état que de remontées par capillarité dont il convenait de déterminer les causes sans pour autant remettre en question l’usage du bien ni indiquer l’existence d’un vice rédhibitoire. Elle soutient que ce n’est que lors de opérations d’expertise judiciaire que l’ampleur du vice caché a été connue : selon elle, l’expert judiciaire a montré la complexité du dossier et la multiplicité des causes à l’origine du vice affectant l’appartement de Madame [O] [D], à savoir “un défaut de conception à l’origine, l’installation d’une étanchéité intérieure, l’installation d’une étanchéité extérieure”. Elle en déduit que le rapport ayant été déposé le 25 août 2023, ni son action sur le fondement de la garantie des vices cachés, ni son action sur le fondement de la délivrance conforme ne sont prescrites.

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 16] soutient que Madame [C] [F] n’avait pas intérêt à agir au jour de l’introduction de l’incident puisque Madame [O] [D] n’avait pas encore formulé de demandes à son encontre. Il ajoute que ses propres demandes ne sont pas irrecevables puisqu’il recherche l’indemnisation des désordres causés dans les parties communes, de sorte qu’elles n’ont pas pour fondement les demandes de Madame [O] [D].

Les autres parties contestent la prescription de leurs actions respectives et relèvent qu’elles ne développent pas sa demande tendant à voir déclarer irrecevables leurs demandes.

Réponse du juge de la mise en état

L’article 1648 du code civil dispose que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Il est d’abord acquis que le délai mentionné à l’article 1648 du code civil est un délai de prescription.

Il est également acquis que le point de départ de la prescription de l’action en garantie des vices cachés est le jour de la découverte du vice dans toute son ampleur et ses conséquences.

La charge de la preuve du point de départ de la prescription incombe à celui qui l’allègue.

En l’espèce, il est d’abord rappelé que Madame [O] [D] a formé des demandes à l’encontre de Madame [C] [F] par conclusions au fond du 19 mars 2024. Cette dernière présente donc un intérêt à soulever la prescription de l’action de Madame [O] [D].

Il ressort des conclusions de Madame [O] [D], qui a acquis l’appartement le18 mars 2011, que suite à un dégât des eaux survenu le 30 décembre 2009 et un premier rapport d’investigation de la société APP du 03 février 2012 mandatée par sa voisine du 1er étage, Madame [V] [E], elle a procédé, le 20 février 2012, à une déclaration de sinistre auprès de son assureur, la société GROUPAMA, qui a mandaté la société ADSE pour qu’une recherche de fuite soiteffectuée au sein de son appartement. Cette société, dont le rapport n’est pas versé aux débats, aurait, selon Madame [O] [D], rendu les conclusions suivantes :

“ Suite à notre passage en date du 06 avril 2012 nous avons pu détecter une humidité dans les
murs de l’appartement en partie basse. Tous les murs de toutes les pièces sont humides à environ 30% dans le bas. L’appartement est situé en rez-de-jardin, il s’agirait d’une
capillarité, humidité venant du sol. Pas de fuite détectée sur l’alimentation et les vidange des 2 appartements. La partie centrale de l’appartement montre une humidité dans les murs à 50% voire 70% sur certaines zones toujours sur les parties basses des murs, une ancienne fuite réparée ayant du mal à sécher dû à l’humidité des parties basses et une mauvaise aération des locaux. Les parties hautes ne montrent pas d’humidité.”

Madame [O] [D] affirme ensuite avoir été destinataire, le 07 novembre 2012, d’un rapport non versé aux débats de la société PVP, diligentée par le syndic, et qui serait rédigé dans les termes suivants :
“Comme vous pourrez le constater l’origine de la fuite est privative, elle se situe dans votre
appartement sur le siphon de sol au niveau de la faïence.
La société PVP préconise :
- la réfection de l’ensemble du bac à douche qui est fissuré
- le remplacement des tuyaux d’alimentation qui fuient au niveau des soudures du lavabo. (...)
En conclusion, il apparaît que les dégradations situées au niveau de la salle de bains de Madame [D] soient en partie dues à l’origine des infiltrations et dégradations au
niveau de ses propres installations sanitaires ainsi qu’au niveau de l’escalier donnant accès à
l’appartement de Madame [E].
Pour conclure définitivement sur les désordres, il est nécessaire que le Maître d’ouvrage
réalise des sondages destructifs pour avoir accès au raccordement des équipements sanitaires
de l’appartement de Madame [O] [D].
Il sera nécessaire également de sonder l’état de la structure bois et de la maçonnerie et de prévoir un étaiement si nécessaire.
A terme, il sera nécessaire au Maître d’ouvrage d’engager des travaux de réfection des
réseaux conformément au règlement sanitaire de la Ville de Paris.”

Elle indique ensuite qu’à l’occasion d’une nouvelle réunion d’expertise du 18 juin 2014, il a notamment été constaté une saturation d’humidité sous la toile de verre de la paroi du séjour se prolongeant dans la chambre en façade arrière de l’appartement de Madame [O] [D]. Celle-ci signale également que la société AD-ZIDER, qui serait intervenue au mois de juin 2015, confirmait un fort taux d’humidité à 60% au niveau de ce mur.

Quant à lui, le rapport d’expertise judiciaire déposé le 25 août 2023 indique que le dégat des eaux qui s’est produit antérieurement à la vente du bien tenait à un défaut d’étanchéité au droit de la douche de la salle d’eau située au centre de l’appartement. Selon l’expert, en procédant aux investigations, les entreprises et experts d’assurance se sont rendues compte d’une satuaration d’humidité sous une toile de verre, assortie d’une plaque polystyrène, recouvrant l’ensemble de la paroi arrière de l’appartement. Il indique qu’il ne se produisait plus de fuites par réseaux d’alimentation et d’évacuation des eaux, ni d’infiltration, par défaut d’étanchéité périmétrique d’équipement de salle de bain. Il indique en revanche avoir constaté une importante humidité dans le corps de maçonnerie, sur l’arrière de la construction, du fait de remontées d’humidité aggravées, par la création de dispositif étanche, mis en oeuvre de part et d’autre de la maçonnerie.

Il relève des anomalies dans les caractéristiques de matériaux d’habillage et de revêtement du mur litigieux, ainsi que la présence de terres peu perméables, à l’origine d’apport d’eau en pied de façade. Il indique que dans ces conditions d’aggravation anormale des remontées d’humidité dans le mur arrière de l’appartement, l’évaporation surfacique de la maçonnerie ne peut plus se produire, ni à l’intérieur, ni à l’extérieur de la construction. Il identifie une pathologie de matériau imprégné à coeur, créant une situation irréversible, non compatible en l’état avec l’usage d’habitation, le mur dégradé n’étant plus conforme à sa destination de clos et de couvert.

Le rapport précise que la réalisation d’un ouvrage de couronnement et le ravalement du pignon vis-à-vis de la résidence Villa Pernety en 2008/2009 a conduit à l’aggravation des conséquence des manifestations d’une humidité préexistante, par une augmentation massive d’humidité en pied de fondation, aboutissant à la modification du contexte hygrométrique sous l’ensemble de la construction.

L’expert en déduit que la contamination irréversible du gros-œuvre, par des remontées d’humidité dans des proportions importantes, entraînant une rupture de l’état d’équilibre de la construction, a pour origine déterminante la mise en œuvre de dispositifs de recouvrement des parois intérieures et extérieures du mur saturé d’humidité.

Il précise que la pathologie évolutive des matériaux, affectant, l’enveloppe de l’appartement, tient à deux initiatives inadaptées de travaux, à savoir :
- en 2002, l’habillage intérieur par revêtement de mur,
- en 2009, l’habillage extérieur par ravalement de mur, en présence d’un jardin, sans mise en œuvre d’un dispositif d’étanchéité du bas de mur.

L’expert considère que Madame [O] [D] a acheté un bien à usage d’habitation, dont elle n’a pas été en mesure de se rendre compte qu’il était affecté d’un vice caché, tenant à une humidité massive, ayant incidence sur un état sanitaire, ne permettant un usage normal conforme à la destination d’habitation d’un appartement. Il conclut que cet état résultait de circonstances aggravantes, tenant à la réalisation de travaux inadaptés, au droit du mur arrière de la construction, le tout s’étant produit selon une chronologie longue et progressive de dégradation du bien.

Il résulte de ces éléments que même si l’humidité anormale de l’appartement a été signalée à Madame [O] [D] par les rapports du 03 février 2012 de la société APP et le rapport du 07 novembre 2012 de la société PVP, il apparaît que l’origine de cette humidité, son ampleur et ses conséquences n'ont pu être connus qu'à l'occasion de l'expertise judiciaire, compte tenu de sa complexité particulière et de la multiplicité des causes retenues par l’expert, à savoir la contamination structurelle du gros-oeuvre et l’incidence de travaux réalisés à l’intérieur et à l’extérieur de l’immeuble, ce dont Madame [O] [D] ne pouvait se rendre compte elle-même.

Le point de départ de l’action en garantie des vices cachés est donc le jour du dépôt du rapport d’expertise judiciaire, le 25 août 2023, alors que Madame [O] [D] a formulé ses demandes à l’encontre de Madame [F] par conclusions du 19 mars 2024. L’action n’est donc pas prescrite.

En conséquence, la fin de non-recevoir soulevée par Madame [C] [F] au titre de la prescription de l’action en garantie des vices cachés de Madame [O] [D] sera rejetée.

Sur la prescription de l’action fondée sur l’obligation de délivrance conforme

L’article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

En l’espèce, l’action fondée sur l’obligation de délivrance conforme due par le vendeur est régie par la prescription de cinq ans prévue par le texte susvisé.

Il résulte des conclusions au fond de Madame [O] [D] notifiées par RPVA le 19 mars 2024 qu’aucune demande n’est fondée sur l’obligation de délivrance conforme. La fin de non-recevoir ne peut donc prospérer sur ce point à ce stade et s’avère sans objet.

En conséquence, la demande de Madame [C] [F] de voir juger irrecevables toutes les demandes de Madame [D] à l’encontre de Madame [C] [F] sur le fondement de l’obligation de délivrance sera déclarée sans objet.

Sur la recevabilité des autres demandes

Il ressort des conclusions de Madame [C] [F] qu’elle fonde entièrement l’irrecevabilité des demandes des autres parties sur l’irrecevabilité des demandes de Madame [O] [D], alors qu’il résulte de ce qui précède que les demandes de cette dernière sont recevables.

En conséquence, la demande de voir juger irrecevables toutes les demandes de tous les défendeurs appelés dans la cause par Madame [O] [D] à l’encontre de Madame [C] [F], sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

• Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Madame [C] [F] sera condamnée aux dépens de l’incident.

• Sur les frais irrépétibles :

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, il y a lieu de condamner Madame [C] [F] à payer à Madame [O] [D] la somme de 600 euros à ce titre. Les autres demandes au titre de l’article 700 seront rejetées.

PAR CES MOTIFS