TJ Paris, 6 sept. 2024, RG 23/05291

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Adam JEARALLY
Me Delphine CHLEWICKI HAZOUT
Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond

N° RG 23/05291 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2FUB

N° MINUTE : 2 JCP

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du vendredi 06 septembre 2024
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.A. SOCRAM, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Me Delphine CHLEWICKI HAZOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0361

à
Monsieur [G] [F], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Adam JEARALLY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1059

Madame [U] [H] épouse [F], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Adam JEARALLY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1059

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 19 mai 2023,

le Tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance (et à son action).

Constate que les défendeurs ont accepté le désistement et déclare le désistement parfait.

Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.

Constate le déssaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention
contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 06 septembre 2024 par Blanche GUERRIER, Juge assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Le greffier Le président