TJ Paris, 12 sept. 2024, RG 24/01154

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR référé

N° RG 24/01154 - N° Portalis 352J-W-B7I-C33YP

N° MINUTE : 1/2024

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du jeudi 12 septembre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS (RIVP), [Adresse 1], ayant pour avocat Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2], Toque B 0096, non comparant

à
Monsieur [Z] [H], demeurant [Adresse 3], non comparant

Madame [Y] [H], demeurant [Adresse 3], non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 20 décembre 2023,

le Tribunal à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courier en date du 2 septembre 2024 s’est désistée de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, la dette, objet du litige, ayant été soldée.

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le déssaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention
contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé le 12 septembre 2024 par Jean CORBU, Vice-président assisté de Caroline CROUZIER, Greffière

Le greffier Le président