TJ Paris, 11 sept. 2024, RG 24/03231

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1]

Copie exécutoire délivrée
le :11/09/24
à :Maître Romain HAIRON
Madame [M] [T]
Madame [F] [V]
rectifie le jugement du 16 novembre 2023 de l'affaire portant le numéro RG initial

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 24/03231 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5CTK

NUMERO RG INITIAL :

Requête en rectification du :
11 juin 2024
N° MINUTE :
1

JUGEMENT RECTIFICATIF
rendu le mercredi 11 septembre 2024

DEMANDERESSE
S.D.C. [Adresse 1] [Localité 3]
Rep/son syndic le cabinet MAUDUIT
[Adresse 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : Maître Romain HAIRON de la SELEURL RHA, avocats au barreau de PARIS - #D567

DÉFENDERESSES
Madame [M] [T]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Madame [F] [V]
[Adresse 1]
[Localité 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Anne TOULEMONT, Vice-présidente, statuant en juge unique
assistée de Audrey BELTOU, Greffier,
SANS DÉBATS
Sans débats conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.

JUGEMENT
réputé contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le mercredi 11 septembre 2024

Le 16 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Paris a rendu une décision dans l'affaire opposant le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] [Localité 3] et Madame [F] [V] et Monsieur [M] [T].

Par requête enregistrée le 23 mai 2024, le conseil du syndicat des copropriétaires a sollicité la rectification d'une rectification d'une erreur matérielle entachant ladite décision tenant à la mention tant dans le corps de la décision que dans le dispositif de la décision de Madame [M] [T], en lieu et place de Monsieur [M] [T].

Les parties n'ont été ni entendues ni appelées, conformément à l'article 462 alinéa 3 du Code de procédure civile. Toutefois, les observations des parties ont été sollicitées par courrier. Aucune observation n'a été formulée.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L’article 462 du code de procédure civile énonce que “les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, a défaut ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.”

Il résulte de l’examen que la décision est affectée d'une erreur matérielle en ayant mentionné le nom de Madame [M] [T] alors qu’il s’agit de Monsieur [T] [M] .

Il convient par conséquent de rectifier cette omission matérielle et de faire droit à la requête » .

PAR CES MOTIFS :