TJ Paris, 11 sept. 2024, RG 24/03997

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Lauren SIGLER
Monsieur [Y] [V]
Madame [O] [S]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR référé

N° RG 24/03997 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TAG

N° MINUTE : 6/2024

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mercredi 11 septembre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

CDC HABITAT
Société déconomie mixte dont le siège social est situé [Adresse 1] - [Localité 2]
représentée par Maître Lauren SIGLER, membre de NMCG, A.A.R.P.I, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0007

à
Monsieur [Y] [V]
demeurant [Adresse 4] - [Localité 3]
comparant en personne

Madame [O] [S]
demeurant [Adresse 4] - [Localité 3]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par actes introductifs du 02 avril 2024,

le Tribunal judiciaire,

Constate que la demanderesse par note en délibéré en date du 27 août 2024, autorisée par la présidente lors de l’audience du 5 juin 2024 s’est désistée de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, la dette étant soldée.

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le déssaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention
contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 11 septembre 2024 par Anne TOULEMONT, Vice-présidente assistée de Christopher LEPAGE, Greffier

Le greffier La présidente