TJ Paris, 11 sept. 2024, RG 23/01855

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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18° chambre 2ème section

N° RG 23/01855 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZAYC

DEMANDERESSE
S.A.R.L. LA MAROCAINE DE [Localité 2]
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître David SEMHOUN de la SELARL NAHMIAS SEMHOUN AVOCATS - #D0100
DEFENDERESSE
S.C.I. SCI DES LOTS 33-34-44-45 ET 113 DU [Adresse 1]
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Maître Aline DIVO de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS - #NA701

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Lucie FONTANELLA, Vice-présidente,
Assistée de Christian GUINAND, Greffier principal,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 11 Septembre 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience collégiale

du Jeudi 18 Septembre 2025 à 14 H 15,

Le 11/09/2024 Le Juge de la mise en état

PRODUCTION A L’AUDIENCE PAR LES PARTIES D’UN KBIS DE MOINS DE TROIS MOIS POUR LES PERSONNES MORALES PARTIES A L’INSTANCE
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience