TJ Paris, 11 sept. 2024, RG 21/01302

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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18° chambre 2ème section

N° RG 21/01302 - N° Portalis 352J-W-B7F-CTWNU

DEMANDERESSE
S.A.R.L. TRANCHE DE CAKE
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Estelle CHEVALIER - #C2480
DEFENDERESSE
S.N.C. MIZON EJY
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Maître Bertrand RACLET de l’AARPI OPERA AVOCATS ASSOCIES - #K0055

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Lucie FONTANELLA, Vice-présidente,
Assistée de Christian GUINAND, Greffier principal,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 11 Septembre 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du Jeudi 04 Septembre 2025 à 14 H 15,

Le 11/09/2024 Le Juge de la mise en état

PRODUCTION A L’AUDIENCE PAR LES PARTIES D’UN KBIS DE MOINS DE TROIS MOIS POUR LES PERSONNES MORALES PARTIES A L’INSTANCE
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience