TJ Paris, 5 sept. 2024, RG 24/02826
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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4ème chambre 2ème section
N° RG 24/02826
N° Portalis 352J-W-B7I-C35C3
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT PARTIEL
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL D’INSTANCE ET D’ACTION
rendue le 05 Septembre 2024
DEMANDERESSE
Madame [T] [G] épouse [F]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Jean-Claude COHEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1331
DÉFENDERESSES
S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Laure FLORENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0549
Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Nadia SHAKI, Greffier,
Décision du 5 septembre 2024
4ème chambre 2ème section
N° RG 24/02826
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 30 janvier 2024 par Madame [T] [G] épouse [F] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 5 juillet 2024, Madame [T] [G] épouse [F] se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’égard de la S.A.S RICHARDIERE ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 août 2024, la S.A.S. RICHARDIERE accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement partiel d’instance et d’action de Madame [T] [G] épouse [F] à l’égard de la S.A.S RICHARDIERE ;
DÉCLARONS le désistement partiel parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance à l'égard de la S.A.S. RICHARDIERE ;
METTONS , sauf meilleur accord, les dépens de la S.A.S. RICHARDIERE à la charge de la partie demanderesse ;
DISONS que l'affaire se poursuivra entre le demandeur et la S.A. AXA FRANCE IARD, les parties devant informer le juge de la mise en état du succès ou de l'échec de la médiation au plus tard pour la date de renvoi à la mise en en état fixée au 13 Février 2025 à 10h10.
RAPPELONS :
- que les audiences de MEE sont dématérialisées
- que les derniers messages RPVA doivent être adressés la veille de l'audience au plus tard à 12 heures
Dans le souci d’une bonne organisation des audiences de plaidoirie, les avocats qui se présenteraient pour un dossier de mise en état ne seront pas autorisés à faire des observations ou des demandes s’ils n’ont pas sollicité un rendez-vous par RPVA mentionnant le motif de de la demande de rendez-vous.
Faite et rendue le 05 septembre 2024.
Le greffier Le juge de la mise en état
Nadia SHAKI Nathalie VASSORT-REGRENY
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