TJ Versailles, 12 sept. 2024, RG 23/03236

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Première Chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le
12 SEPTEMBRE 2024

N° RG 23/03236 - N° Portalis DB22-W-B7H-RKF7
Code NAC : 76D

JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame DURIGON, Vice-Présidente

GREFFIER : Madame BEAUVALLET, Greffier

DEMANDEUR au principal et défendeur à l’incident :

FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS, société ayant pour société de gestion, la société EQUITIS GESTION, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 431 252 121 et représentée par la société MCS et ASSOCIÉS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 334 537 206, ayant son siège social à [Localité 10] - [Adresse 5], agissant en qualité de recouvreur poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,venant aux droits de la SOCIETE GENERALE, en vertu d’un bordereau de cession de créances en date du 29 novembre 2019 soumis aux dispositions du Code Monétaire et Financier
Sise [Adresse 8] - [Localité 6]
représentée par Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, avocat postulant et Me Loren MAQUIN-JOFFRE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant

DEFENDEURS au principal et demandeurs à l’incident :

Monsieur [Z] [F]
né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 11] (92)
demeurant [Adresse 2] - [Localité 7]

Madame [I], [W] [F]
née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 9] (92)
demeurant [Adresse 2] - [Localité 7]

Monsieur [E], [L], [B] [F]
né le [Date naissance 3] 1997 à [Localité 9] (92)
demeurant [Adresse 2] - [Localité 7]

représentés par Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant et Me Olivier GEDIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEBATS : A l'audience publique d’incident tenue le 5 septembre 2024, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par Madame DURIGON, juge de la mise en état assistée de Madame BEAUVALLET, greffier puis le Magistrat chargé de la mise en état a avisé les parties que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe à la date du 12 Septembre 2024.

SUR CE :

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Maître Oriane DONTOT signifiées par RPVA le 3 septembre 2024,

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action de Maître Mélina PEDROLETTI signifiées par RPVA le 3 septembre 2024,

Il convient de constater le désistement d’instance et d’action.

Il convient de déclarer l’incident sans objet.

PAR CES MOTIFS