TJ Nantes, 12 sept. 2024, RG 24/00829

N° RG 24/00829 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NFU6

Minute N° 2024/746

JUGEMENT DE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

du 12 Septembre 2024

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S.D.C. VILLAGE CASSARD [Adresse 2]

C/

[L] [M]

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copie exécutoire délivrée le 12/09/2024 à :

- Me Clarisse LE GRAND - 307

copie certifiée conforme délivrée le 12/09/2024 à :

- Me Clarisse LE GRAND - 307

- Dossier

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

(Loire-Atlantique)

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JUGEMENT DE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

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Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Nadine DANIELOU lors des débats et Eléonore GUYON lors du prononcé

DÉBATS à l'audience publique du 22 Août 2024

PRONONCÉ fixé au 12 Septembre 2024

Jugement par défaut, mis à disposition au greffe

ENTRE :

S.D.C. VILLAGE CASSARD [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la S.A.S. SERGIC (RCS LILLE 428 748 909), domiciliée : chez S.A.S. SERGIC, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Clarisse LE GRAND, avocat au barreau de NANTES

DEMANDERESSE

D'UNE PART

ET :

Madame [L] [M], demeurant [Adresse 2]
Non comparante

DÉFENDERESSE

D'AUTRE PART

PRESENTATION DU LITIGE

Madame [L] [M] est propriétaire du lot n° 7 dans un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 2].

Se plaignant de ne pas avoir obtenu le paiement total de charges et d'appels de charges de copropriété en dépit d'une mise en demeure du 23 octobre 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble VILLAGE CASSARD situé [Adresse 2], représenté par son syndic la S.A.S. SERGIC, a fait assigner Madame [L] [M] selon la procédure accélérée au fond par acte de commissaire de justice du 17 juillet 2024 afin de solliciter, au visa de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, le paiement des sommes de :
- 1 749,03 € représentant sa quote-part des charges de copropriété dues avec intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2023,
- 848,32 € au titre des provisions non échues avec intérêts à compter de la décision,
- 400,00 € de dommages et intérêts,
- 1 200,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Madame [L] [M], citée par acte conservé à l'étude de commissaire de justice après vérification de son domicile, n'a pas comparu à l'audience.

MOTIFS DE LA DECISION

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble VILLAGE CASSARD situé [Adresse 2] produit, au soutien de sa demande, copie des documents suivants :

- contrat de mandat du syndic du 21/12/2023,
- avis de mutation de propriété du 31/01/23,
- attestation de carence sur tentative de médiation,
- procès-verbaux d'assemblées générales de la copropriété du 23/05/23 et du 21/12/23,
- lettre recommandée de mise en demeure du 23 octobre 2023 (réceptionnée le 27 octobre 2023),
- décompte de charges du 9 juillet 2024,
- courriers d'appel de fonds et de rappel,
- facture de mise en demeure d'avocat,
- calendrier des appels de charges à échoir,
- jurisprudence.

Il est justifié, par la copie des derniers procès-verbaux d'assemblées générales de copropriété, que les comptes des exercices jusqu'au 30 septembre 2023 ont été approuvés et que les budgets provisionnels des exercices suivants ont été votés. Des travaux et les provisions correspondantes ont également été votés.

La copropriétaire assignée n'a pas réglé les appels de charges en exécution de ces décisions. Il convient donc de la condamner au paiement des charges réclamées en application 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.

Il résulte des décomptes produits que Madame [L] [M] est redevable de la somme de 1 749,03 € pour les charges exigibles jusqu'au 30 septembre 2024. Cette somme est donc due avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, soit du 23 octobre 2023, pour le montant y figurant, c'est à dire 1 101,48 €, et de l'assignation du 17 juillet 2024 pour le surplus.

De même, le planning des appels de fonds certifié par le syndic et le décompte de l'assignation justifient des charges à échoir jusqu'au 30 septembre 2025 pour un montant de 848,32 €.

Aucun élément ne vient étayer la demande de dommages et intérêts. Ce n'est pas parce que des juges ont déjà accordé des dommages et intérêts dans des situations d'impayés de charges de copropriété qu'en l'espèce un préjudice est établi, alors que l'impayé est relativement modeste par rapport au budget de la copropriété et que les frais de syndic et de mise en demeure d'avocat sont inclus dans le décompte. Cette prétention sera donc rejetée.

Les dépens incombent à la défenderesse, selon le principe fixé par l'article 696 du code de procédure civile.

Il est équitable de fixer à 800 € l'indemnité pour frais d'instance non compris dans les dépens que la défenderesse devra verser au demandeur en application de l'article 700 du code de procédure civile.

DECISION

Par ces motifs, le premier vice-président, statuant selon la procédure accélérée au fond, publiquement, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,