TJ Nice, 10 sept. 2024, RG 24/00998

Vu l'article 145 du code de procédure,
Ordonnons une expertise judiciaire du véhicule propriété de SASU NICESUNVTC et de [R] [P]
Désignons en qualité d'expert : [S] [D], demeurant [Adresse 2]
investi de la mission suivante:
-
convoquer les parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
-se faire communiquer par le demandeur ou tout tiers détenteur, tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accompagnement de sa mission,
-se rendre sur les lieux d'immobilisation du véhicule de marque Opel immatriculé [Immatriculation 4]
-décrire l'état du véhicule,
-dire si le véhicule est atteint de défectuosités,
-dans l'affirmative les décrire,
-établir les causes des défectuosités constatées,
-déterminer la date d'apparition des défectuosités relevées,
-préciser si chacun des défauts était apparent ou connu de l'une quelconque des parties lors de la vente,
-en détailler l'origine, les causes et l'étendue, et fournir tous les éléments permettant à la juridiction éventuellement saisie de dire si ces défauts sont de nature à rendre le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné ou si, au contraire, ils sont simplement dû à l'usure normale, ou encore si ces défauts en diminuent tellement l'usage que SASU NICESUNVTC et [R] [P] n'auraient pas acquis le véhicule s'il les avait connus ou en aurait donné un prix moindre,
-dire si la société ATGF a manqué à son obligation, et notamment à celle de conseil, et dire si les dysfonctionnements constatés auraient pu être évités par la société ATGF,

- procéder à l’examen approfondi de la boîte de vitesses automatique du véhicule,

- rechercher les causes techniques, l’origine, et l’étendue de la panne et procéder pour se faire à toutes investigations utiles dire si la panne de juillet 2021 est due à un défaut constructeur, une mauvaise utilisation du véhicule ou une réparation insuffisante ou mauvaise la boîte de vitesses automatique,
-dater en cas de mauvaise utilisation du véhicule la période possible de cette mauvaise utilisation,
- décrire, dans l’hypothèse où la boîte de vitesses automatique serait techniquement réparable les travaux nécessaires pour y remédier et en chiffrer le tout,

-dire si le bien acheté était propre à l'usage, habituellement attendu d'un bien semblable évaluer en tant que de besoin, la moindre valeur du véhicule litigieux consécutif à ces défauts éventuellement qualifiés de de vices cachés,

-fournir tous éléments techniques et de faits de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer l'ensemble des préjudices subis, indiquer et évaluer les travaux nécessaires à la remise en état du véhicule et en chiffrer le coût, en cas d'urgence reconnue par l'expert, autoriser celui-ci à déposer un pré-rapport indiquant les fautes commises et en chiffrant le coût des travaux de remise en état,
-faire, de façon générale, toute investigations et observation utile, et répondre aux dires des parties.

Disons que l'expert fera connaître sans délai son acceptation et disons qu'en cas de carence dans l'accomplissement de sa mission ou de refus il sera pourvu à son remplacement par le magistrat chargé du contrôle de l'expertise,

Disons que la SASU NICESUNVTC et [R] [P] devront consigner au greffe du tribunal judiciaire de NICE dans le délai de trois mois à compter de la présente décision la somme de 4000 € afin de garantir le paiement des frais et honoraires de l'expert,

Disons qu'à défaut de consignation selon les modalités ainsi fixées, la désignation de l'expert sera caduque à moins que le magistrat chargé du contrôle de l'expertise et à la demande d'une partie, se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de forclusion,

Disons que s'il estime insuffisante la provision fixée, l'expert devra lors de la première convocation des parties ou au plus tard lors de la deuxième, dresser un programme de ses investigations et évaluer de manière aussi précise que possible le montant de ses honoraires et de ses débours,
Disons qu'à l'issue de cette convocation l'expert fera connaître au magistrat chargé du contrôle de l'expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera le cas échéant le versement d'une consignation complémentaire ; il pourra également solliciter cette consignation complémentaire durant le cours d'expertise dès lors qu'il établira que la provision allouée s'avère insuffisante,

Disons que l'expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal dans le délai de huit mois à compter de la notification qui lui sera faite par celui-ci de la consignation, à moins qu'il ne refuse la mission,

Disons qu'à défaut d'un pré-rapport, l'expert organisera une réunion de clôture et informera les parties du résultat de ses investigations et pourra recueillir leurs ultimes observations, tout devant être consigné dans son rapport d'expertise,

Disons qu'en cas de nécessité de travaux urgents l'expert devra remettre un pré-rapport, même succinct, décrivant et chiffrant ces travaux et préconisant un délai d'exécution,

Disons que l'expert devra remettre une copie de son rapport à chacune des parties ou à leurs représentants en mentionnant cette remise sur l'original,

Désignons le juge de ce tribunal chargé du contrôle des mesures d'instruction, pour le contrôle et le suivi de la mesure d'instruction qui vient d'être ordonnée,

Disons n'y avoir pas lieu au paiement d'une indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,

Laissons les dépens à la charge de la SASU NICESUNVTC et [R] [P].

LE GREFFIER LE PRESIDENT