CA Aix-en-Provence, 12 sept. 2024, RG 24/01616
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Chambre 4-4 N°2024 /M
N° RG 24/01616 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMRQV
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
SAS IBSA PHARMA représentée par son représentant légal en exercice et domicilié en cette qualité au siège social sis, demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
APPELANT
Monsieur [U] [O], demeurant [Adresse 3]
Représenté par Me Charlène COLOMBAIN, avocat au barreau de GRASSE
INTIME
Nous, Natacha LAVILLE, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Françoise PARADIS-DEISS, Greffier.
Vu les articles 384 et 400 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu le désistement d'instance formulé par la SAS IBSA PHARMA dans l'affaire ci-dessus référencée, une transaction étant intervenue entre les parties.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/01616 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMRQV et le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement d'appel de la SAS IBSA PHARMA.
Dit que chacune des parties conservera les dépens et les frais irrépétibles qu'elle a exposés.
Fait à [Localité 5], le 12 septembre 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie exécutoire avocats délivrée aux avocats le : 12/09/24
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