CA Aix-en-Provence, 12 sept. 2024, RG 24/05899

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 1]

N° RG 24/05899 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM7XJ

Chambre 1-7

Ordonnance n° 2024/M180

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

Association ASSOCIATION CULTURELLE ISLAMIQUE TURQUE

Représentant : Me Laurent ROUZEAU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

C/

Mme [X] [E] épouse [E]

Représentant : Me Véronique DAGHER-PINERI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

M. [K] [E]

Représentant : Me Véronique DAGHER-PINERI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

S.A.R.L. CITYA SOGEMA

Représentant : Me Lionel CHARBONNEL de la SELARL C.L.G., avocat au barreau de MARSEILLE

SA PROX HYDRO

Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimés

Me Laurent ROUZEAU

[Adresse 2]

[Localité 1]

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL

Nous, Carole DAUX-HARAND, magistrat de la mise en état, assistée de Natacha BARBE, greffier,

Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 30 Juillet 2024.

Vu le défaut de paiement la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts;

Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 07 mai 2024 par Me Laurent ROUZEAU, avocat au barreau d'Aix-en-Provence.

PAR CES MOTIFS