CA Aix-en-Provence, 12 sept. 2024, RG 24/07246

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]

N° RG 24/07246 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNE3X

Chambre 1-7

Ordonnance n° 2024/M179

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

Syndicat des copropriétaires [R] [B], représenté par son syndic en exercice CITYA BAIE DES ANGES

Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Thibault POZZO DI BORGO, avocat au barreau de NICE

Appelante

C/

SAS NICKEL

Intimée

la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON

[Adresse 4]

[Localité 1]

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL

Nous, Carole DAUX-HARAND, magistrat de la mise en état, assistée de Natacha BARBE, greffier,

Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 29 Juillet 2024.

Vu le défaut de paiement la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts;

Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 07 Juin 2024 par Me Roselyne SIMON-THIBAUD, avocat au barreau d'Aix-en-Provence.

PAR CES MOTIFS