CA Aix-en-Provence, 12 sept. 2024, RG 24/09808
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
N° RG 24/09808 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNP5U
Chambre 4-5
Ordonnance n° 2024/M
Affaire :
Société [2]
Représentant : Me Olivier GRIMALDI de la SELARL SELARL GRIMALDI ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
C/
M. [P] [D]
Intimé
Organisme [3]
S.A. [5]
S.A. [4]
Parties intervenantes
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
Nous, Michelle SALVAN, magistrat de la mise en état, assistée de Pascale ROCK, greffier,
Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail,
Le jugement frappé d'appel, suivant déclaration faite le 29 juillet 2024 au greffe de la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, a été rendu le 1er juillet 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de VANNES, d'où il suit que la présente cour d'appel est territorialement incompétente.
En conséquence, l'appel est irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Déclarons irrecevable l'appel interjeté le 29 juillet 2024 par la Société [2] représentée par Me Olivier GRIMALDI de la SELARL SELARL GRIMALDI ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE, contre la décision rendue le 1er juillet 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de VANNES.
Fait à Aix-en-Provence, le 12 septembre 2024
Le magistrat de la mise en état
Copie exécutoire adressée le 12/09/2024
à :
- Me Olivier GRIMALDI de la SELARL SELARL GRIMALDI ET ASSOCIES,
avocat au barreau de MARSEILLE
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