CA Bordeaux, 12 sept. 2024, RG 24/01373

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

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C/

S.E.L.A.R.L. EKIP'

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N° RG 24/01373 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NWE6

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DU 12 SEPTEMBRE 2024

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

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Nous, Jean-Pierre FRANCO, magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, greffier,

Le 12 septembre 2024

dans la cause pendante

ENTRE :

SCI ATEHA PATRIMOINE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1]

Appelante d'une ordonnance (R.G. 20/00098) rendue le 08 mars 2024 par le Juge commissaire de [Localité 2] suivant déclaration d'appel en date du 22 mars 2024,

D'UNE PART,

ET :

S.E.L.A.R.L. EKIP' Prise en la personne de Maître [C] [I] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SCI ATEHA PATRIMOINE nommé à ces fonctions par jugement du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX en date du 7 février 2020. [Adresse 3]

Représentée par Me Olivier BOURU, avocat au barreau de BORDEAUX

Intimée,

D'AUTRE PART,

Vu l'appel formé le 22 Mars 2024 à l'encontre de la décision sus-visée,

Vu l'absence de dépôt des conclusions par l'appelante au greffe de la présente cour,

Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelante le 1er juillet 2024 en application de l'article 911-1 du code de procédure civile,

Constatant qu'aucune réponse à cette demande n'a été adressée au conseiller de la mise en état,

Qu'il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS,