CA Bordeaux, 12 sept. 2024, RG 24/02452

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

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S.A.S. TANAKHI SUSHI

C/

S.A.S. RUEDA MONNET

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N° RG 24/02452 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NZFH

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DU 12 SEPTEMBRE 2024

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

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Nous, Jean-Pierre FRANCO, Président de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, greffier,

Le 12 septembre 2024

dans la cause pendante

ENTRE :

S.A.S. TANAKHI SUSHI prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1]

Représentée par Me Léon NGAKO-DJEUKAM de la SELARL BORGIA & CO, AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

Appelante d'une ordonnance (R.G. 23/02226) rendue le 26 février 2024 par le Président du TJ de [Localité 3] suivant déclaration d'appel en date du 28 mai 2024,

D'UNE PART,

ET :

S.A.S. RUEDA MONNET prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2]

Représentée par Me Baptiste MAIXANT, avocat au barreau de BORDEAUX

Intimée,

D'AUTRE PART,

Vu l'appel formé le 28 Mai 2024 à l'encontre de la décision sus-visée,

Vu l'ordonnance en date du 13 juin 2024 rendue par le Président de la chambre commerciale constatant que la présente affaire relève du circuit court tel que prévvu à l'article 905 du code de procédure civile

Vu l'absence de dépôt des conclusions par l'appelante au greffe de la présente cour,

Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 31 juillet 2024 en application de l'article 911-1 du code de procédure civile,

Constatant qu'aucune réponse à cette demande n'a été adressée au conseiller de la mise en état,

Qu'il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 905-2 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS,