CA Chambéry, 12 sept. 2024, RG 22/01024

COUR D'APPEL DE CHAMBERY

2ème Chambre

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 22/01024 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HALU

Audience dans le cadre de la Mise en état de la 2ème Chambre de la COUR D'APPEL DE CHAMBERY du 12 Septembre 2024.

Nous, [L] [J], Conseiller chargé de la Mise en état, saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le N° RG 22/01024 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HALU dans une instance entre les parties suivantes :

Mme [I] [W] [D] [R], demeurant Chez Mme [Y] [H] [Adresse 2], représentant : Me [B], avocat au barreau d'ANNECY

C/

SA HALPADES, demeurant [Adresse 1], représentant : Me [C], avocat au barreau de CHAMBERY

sur appel d'une décision du Juge des contentieux de la protection d'[Localité 3] en date du 15 Avril 2022, enregistrée sous le N° 1121001015

Vu les articles 400, 401 et 787 du code de procédure civile,

Les avocats de la cause entendus,

Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel suite au protocole signé entre les parties,

Que ce désistement a été accepté par l'intimée et accepté dans les termes du protocole d'accord,

Que l'instance se trouve donc éteinte,

Constatons l'extinction de l'instance,

Disons la Cour dessaisie de l'instance,

Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

Fait à [Localité 4], le 12 Septembre 2024

Le Conseiller chargé de la Mise en Etat

Alyette FOUCHARD