CA Douai, 12 sept. 2024, RG 23/05271

COUR D'APPEL

DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 2

ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE

du 12 septembre 2024

Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE, décision attaquée en date du 21 Septembre 2023, enregistrée sous le n° 2021004135

N° RG 23/05271 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VG5T

APPELANTE

SARL DG HOLIDAYS

[Adresse 1]

[Localité 4]

assistée de Me Marine DELCROIX, avocat au barreau de LILLE

INTIMEE

SA SGB FINANCE

[Adresse 3]

[Localité 2]

assistée de Me Catherine TROGNON-LERNON, avocat au barreau de LILLE

Nous, Stéphanie Barbot, magistrat chargé de la mise en état,

Assistée de Marlène Tocco, greffier,

Vu l'appel interjeté le 27 novembre 2023 par la SARL DG Holidays ;

Vu le courriel du 7 août 2024 de Me Marine Delcroix, avocat au barreau de Lille, informant la cour que la SARL DG Holidays a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par jugement du 6 juin 2024 et communiquant à la cour le jugement rendu le 6 juin 2024 par le tribunal de commerce de Bobigny et un extrait BODACC ;

Vu les conclusions d'intervention volontaire de la SELARL Thevenot Partners et de la SELARL AJASSOCIES, en qualité d'administrateurs judiciaires de la SARL DG Holidays ;

Vu la demande faite à l'avocat de l'intimée d'avoir à justifier de la déclaration de créance faite auprès des administrateurs judiciaires de la SARL DG Holidays ;

Vu l'absence de justificatif de cette déclaration de créance ;

SUR CE,

Aux termes des dispositions de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.

Aux termes de l'article L. 622-22 du code du commerce, les instances sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance.

En l'espèce, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL DG Holidays par jugement du 6 juin 2024.

Si les administrateurs judiciaires désignés dans ce jugement sont intervenus volontairement à l'instance d'appel, en revanche, l'intimée, créancière, ne justifie pas avoir déclaré sa créance au passif de redressement judiciaire.

Il convient, dès lors, de constater l'interruption de l'instance et de renvoyer l'affaire à la mise en état pour permettre la régularisation de la procédure, laquelle interviendra lorsqu'il sera justifié de la déclaration de sa créance par l'intimée.

PAR CES MOTIFS