CA Metz, 12 sept. 2024, RG 24/00624
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Texte de la décision
Ordonnance n° 24/00266
12 Septembre 2024
N° RG 24/00624 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GEOS
Juge des contentieux de la protection de [Localité 6]
14 Mars 2024
11-23-0176
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
3ème Chambre
ORDONNANCE
douze septembre deux mille vingt quatre
APPELANTE :
S.A. CREATIS
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée par Me Nathalie ROCHE-DUDEK, avocat au barreau de METZ
INTIMÉS :
Monsieur [S] [T]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non représenté
Madame [P] [T]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non représentée
A l'audience de mise en état du 12 septembre 2024
Ordonnance par défaut, signée par Mme Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de chambre chargée de la mise en état, et par Mme Hélène BAJEUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Par déclaration au greffe du 11 avril 2024, la SA CREATIS a interjeté appel du jugement rendu le 14 mars 2024 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 6] dans le litige l'opposant à Madame [P] [T] et Monsieur [S] [V].
Par acte du 04 juillet 2024, la SA CREATIS s'est désistée de son appel.
Les intimés n'ont pas constitué avocat.
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, il convient de constater le désistement d'appel de la SA CREATIS qui n'est assorti d'aucune réserve, en l'absence d'appel incident des intimés.
Il est rappelé que ce désistement emporte acquiescement au jugement conformément aux dispositions de l'article 403 du code de procédure civile.
La SA CREATIS est condamnée aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS:
Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance rendue par défaut, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
CONSTATE le désistement d'appel de la SA CREATIS;
DIT que le désistement emporte acquiescement au jugement;
CONDAMNE la SA CREATIS aux dépens d'appel.
Le Greffier Le Conseiller de la mise en état,
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