CA Montpellier, 12 sept. 2024, RG 23/04158
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ORDONNANCE constatant l'INTERRUPTION de l'INSTANCE
(article 370 du code de procédure civile)
ORDONNANCE N°
APPELANTE
S.A.S.U. Maintenance automobile des 7 Fonts
représentée par son représentant légal en exercice de ses fonctions audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Daniel D'Acunto, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIME
M. [B] [F]
décédé
Représentant : Me Caroline Vergnolle, avocat au barreau de BEZIERS
Le DOUZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE
Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat de la mise en état , assisté de Mme Henriane MILOT, greffière
Vu l'article 370 du code de procédure civile ;
Par message électronique du 1er août 2024 Me [U] a informé le conseiller de la mise en état du décès de Monsieur [B] [F] intervenu le 07 juin 2024 et de la renonciation à succession de son fils, Monsieur [M] [F] le 28 juin 2024
Me D'Acunto mis en copie le même jour de la transmission dudit message, a formé des observations par voie électronique le 30 août 2024.
L'instance est interrompue par le décès d'une partie dans le cas où l'action est transmissible ;
La notification a été faite à la partie adverse.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance.
Prononçons le retrait du rôle de la procédure, laquelle ne sera rétablie qu'après mise en cause des héritiers de Monsieur [B] [F];
Réservons le sort des dépens.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
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