CA Montpellier, 12 sept. 2024, RG 24/03779
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre civile
ORDONNANCE d'IRRECEVABILITÉ
D'APPEL
N° RG 24/03779 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QKF4
ORDONNANCE N°
APPELANTE :
Association AICHA
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Stéphane FERNANDEZ, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le DOUZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
Nous, Gilles SAINATI, Président de chambre, assisté de Sabine MICHEL, Greffière
Vu les articles 950 et suivants du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance sur requête rendue par le juge des contentieux de la protection de Montpellier en date du 04 juillet 2024,
Vu l'appel interjeté par Me Stéphane FERNANDEZ pour le compte de l'Association AICHA le 18 juillet 2024 par déclaration d'appel transmise par voie électronique au greffe de la cour d'appel de Montpellier,
Vu la communication de l'affaire au ministère public qui a déclaré s'en rapporter par avis du 23 juillet 2024,
L' article 950 du code de procédure civile dispose que l'appel contre une décision gracieuse est formé par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision.
La déclaration d'appel de l'Association AICHA enregistrée au rôle de la cour d'appel de Montpellier sera déclarée irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
Déclarons irrecevable l'appel interjeté par l'Association AICHA le 18 juillet 2024 par déclaration au greffe de la cour d'appel,
Laissons les dépens à la charge de l'appelant,
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la Cour dans les 15 jours de son prononcé.
Le greffier, Le président,
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