CA Nîmes, 12 sept. 2024, RG 22/02844
Vérifier : CA Nîmes, 12 sept. 2024, RG 22/02844 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
R.G : N° RG 22/02844 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IRKX
CRL/DO
POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 4]
02 juillet 2022
RG:19/01521
[S]
C/
[7]
Grosse délivrée le 12 septembre 2024 à :
- Me GODARD
- Me MALDONADO
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE SOCIALE
5e chambre Pole social
ARRÊT DU 12 SEPTEMBRE 2024
APPELANTE :
Madame [W] [S]
née le 19 Septembre 1969 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Frédéric GODARD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE
INTIMÉ :
[7]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représenté par Me Hélène MALDONADO, avocat au barreau de NIMES
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère
GREFFIER :
Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 02 Juillet 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 12 Septembre 2024.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 12 Septembre 2024, par mise à disposition au greffe de la Cour.
Madame [W] [S] a relevé appel d'un jugement rendu le 02 Juillet 2022 par le Pole social du TJ d'[Localité 4] dans le litige qui l'oppose à l'URSSAF.
Les parties s'accordent sur le fait que l'affaire n'est pas en état d'être plaidée et sollicitent son retrait du rôle par demande écrite et motivée.
Il convient de faire droit à cette demande et d'ordonner le retrait de l'affaire du rôle des affaires en cours conformément aux dispositions des articles 382 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
LA COUR
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière sociale et en dernier ressort,
Ordonne le retrait du rôle des affaires en cours.
Dit qu'elle ne sera rétablie par le greffe qu'au vu de conclusions écrites développant les moyens de droit de l'une ou l'autre des parties à l'instance et notifiées préalablement aux parties adverses.
Arrêt signé par le président et par la greffiere.
LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.