CA Paris, 12 sept. 2024, RG 24/02280

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 3

N° RG 24/02280 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI3AU

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 22 Janvier 2024

Date de saisine : 05 Février 2024

Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par un acte de terrorisme

Décision attaquée : n° rendue par le Autres fonds d'indemnisation des victimes de [Localité 2] le 21 Décembre 2023

Appelant :

Monsieur [D] [E], représenté par Me Jennifer GAIRAUD, avocat au barreau de PARIS

Intimées :

Caisse CPAM [Localité 2]

Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR ISME ET D'AUTRES INFRACTIONS FGTI), doté de la personnalité civile (article L. 422-1 du Code des Assurances), représenté par le Directeur Général du FGAO sur délégation du conseil de l'administration du FGTI, dont le siège social [Adresse 1], représentée par Me Alexandra ROMATIF de la SELARL FABRE & ASSOCIEES, Société d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0124 - N° du dossier HFFGM075

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 905-2 du code de procédure civile)

(procédure à bref délai)

(n° 78 , 1 page)

Nous, Michel RISPE, président,

Assisté de Jeanne PAMBO, greffier,

Vu l'avis de fixation transmis par le greffe le 10 juin 2024,

Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,

Vu l'avis de caducité adressé à Me Jennifer GAIRAUD, conseil de Monsieur [D] [E], le 26 juillet 2024, sollicitant ses observations,

Vu l'absence d'observations écrites,

Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS