CA Paris, 12 sept. 2024, RG 24/03403

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 1

N° RG 24/03403 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI6FU

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 12 Février 2024

Date de saisine : 22 Février 2024

Nature de l'affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

Décision attaquée : n° 21/11194 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 26 Octobre 2023

Appelante :

S.C.I. SEQUOIAS, représentée par Me Thomas GHIDINI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 343

Intimés :

Monsieur [X] [F], représenté par Me Vanessa PERROT, avocat au barreau de PARIS, toque : D2104

Monsieur [R] [W]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 2 pages)

Nous, Nathalie BRET, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Aïda AYARI, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 10 juillet2024.

Vu l'absence d'observations écrites,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.

En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 13 mai 2024

PAR CES MOTIFS,