CA Paris, 12 sept. 2024, RG 24/04852
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 3
N° RG 24/04852 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJCJH
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 03 Mars 2024
Date de saisine : 15 Mars 2024
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
Décision attaquée : n° 24/00101 rendue par le Tribunal de proximité de BOBIGNY le 08 Février 2024
Appelant :
Monsieur [Z] [S] [G], représenté par Me Ikrame ZAZOUI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 45
Intimés :
Monsieur [L] [E], représenté par Me Pierre-eugene BURGHARDT, avocat au barreau de PARIS
S.A.S. WARNING TRADING, représentée par Me Pierre-eugene BURGHARDT, avocat au barreau de PARIS
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile)
(procédure à bref délai)
(n° 79 , 1 page)
Nous, Michel RISPE, président de chambre,
Assisté de Jeanne PAMBO, greffier,
Vu l'avis de fixation transmis le 28 mars 2024 par le greffe,
Vu les articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile,
Vu les demandes d'observations adressées aux parties, les 29 avril et 22 juillet 2024
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelant n'a ni justifié avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel aux intimés ni remis ses conclusions au greffe dans les délais impartis ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l'application de l'article 916 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 12 septembre 2024
Le greffier Le président
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