CA Paris, 12 sept. 2024, RG 24/06180

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 3

N° RG 24/06180 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJFZS

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 24 Mars 2024

Date de saisine : 04 Avril 2024

Nature de l'affaire : Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 23/55313 rendue par le Président du TJ de PARIS le 13 Mars 2024

Appelante :

S.A.R.L. G.CAPITAL SARL G.CAPITAL représentée par son gérant, domicilié audit siège;, représentée par Me Karine ALTMANN de la SELEURL AL-TITUDE, avocat au barreau de PARIS, toque : E2070

Intimés :

Monsieur [D] [U], représenté par Me Laurent POZZI-PASQUIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 - N° du dossier 20240301

Commune VILLE DE PARIS PRISE EN LA PERSONNE DE MME LA MAIR E DE PARIS, représentée par Me Colin MAURICE de la SARL CM & L AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1844

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ PARTIELLE

(articles 905-2 et 911 du code de procédure civile)

(circuit court)

Nous, Michel RISPE, président de chambre,

Assisté de Jeanne PAMBO,greffier,

Vu les articles 905-2 et 911 du code de procédure civile,

Vu les conclusions déposées par Monsieur [D] [U], appelant et intimé, le 17 mai 2024,

Vu les conclusions déposées par la VILLE DE [Localité 1], intimée, le 18 juin 2024,

Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions adressé à Me Colin MAURICE, conseil de la VILLE DE [Localité 1], le 02 septembre 2024, sollicitant ses observations,

Vu les observations écrites transmises par Me Colin MAURICE le 05 septembre 2024,

Attendu que la VILLE DE [Localité 1], intimée, n'a pas notifié ses conclusions à Monsieur [D] [U], appelant et intimé dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS