CA Paris, 12 sept. 2024, RG 24/09117
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
N° RG 24/09117 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJOH2
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 15 Mai 2024
Date de saisine : 28 Mai 2024
Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à la saisie mobilière
Décision attaquée : n° rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 1] le 29 Janvier 2024
Appelant :
Monsieur [F] [R], représenté par Me Emilie NOEL HASBI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 17 - N° du dossier E00059K8
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/004191 du 02/05/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])
Intimée :
Madame [D] [R]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 905-1 du code de procédure civile)
(circuit court)
(n° , 1 page)
Nous, Valérie DISTINGUIN, magistrat désigné par le premier président,
Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,
Vu l'article 905-1 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 23 juillet 2024,
Vu les observations écrites,
Attendu que l'appelant n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 916 ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 12 septembre 2024
Le greffier Le magistrat désigné par le Premier Président
Copie au dossier
Copie aux représentants
Copie aux parties
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