CA Paris, 12 sept. 2024, RG 24/04171
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 12 SEPTEMBRE 2024
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/04171 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ7AT
Décision déférée : ordonnance rendue le 10 septembre 2024 à 15h43, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny
Nous, Pascal Latournald, magistrat à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [J] [L] [D]
né le 03 mars 1998 à [Localité 1], de nationalité colombienne
MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de : [Localité 2]-Charles-de-Gaulle
INTIMÉ :
LE PREFET DE POLICE
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE : contradictoire
- Vu l'ordonnance du 10 septembre 2024 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny autorisant le maintien de M. [J] [L] [D] en zone d'attente à l'aéroport de [3] pour une durée de huit jours ;
- Vu l'appel interjeté le 10 septembre 2024 à 16h52, par M. [J] [L] [D] ;
- Vu le message du conseil commis d'office en première instance de M. [J] [L] [D] reçu le 10 septembre 2024 à 17h01 nous informant du désistement de M. [J] [L] [D] ;
SUR QUOI,
M. [J] [L] [D] se désiste de son appel interjeté le 10 septembre 2024 à 16h52 contre l'ordonnance en date du 10 septembre 2024 à 15h43 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny, autorisant la prolongation de son placement en zone d'attente. Il convient de lui en donner acte.
Ce désistement emporte extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
PAR CES MOTIFS
DONNONS acte à M. [J] [L] [D] de son désistement d'appel,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 2] le 12 septembre 2024 à 10h01,
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.
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