CA Paris, 12 sept. 2024, RG 23/05748

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- B

N° RG 23/05748 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIEVV

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 Août 2023

Date de saisine : 11 Septembre 2023

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 19/00021 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY le 18 Octobre 2022

Appelant :

Monsieur [P] [V], représenté par Me Alexis FACHE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0897 - N° du dossier 63 27

Intimée :

S.E.L.A.R.L. [L] MJ, ès qualités de mandataire liquidateur de la société ORLY FLIGHT SERVICES (OFS), représentée par Me Maria-Christina GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1205

Organisme AGS CGEA IDF EST, n'ayant pas constitué avocat

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° , 3 pages)

Nous, Guillemette Meunier, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Camille Besson, greffière présente lors de l'audience ;

EXPOSE SUR L'INCIDENT

Par jugement en date du 18 octobre 2022, le juge départiteur du conseil de prud'hommes de Bobigny a fixé dans le cadre de dossiers présentés en série les créances de salariés au passif de la liquidation judiciaire de la SASU Orly Flight Services, employeur, représentée par la Selarl [L] MJ, ès qualités de mandataire lisquidateur à certaines sommes à titre de dommages et intérêts, rappel de prime d'ancienneté et congés payés afférents, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en a débouté certains de leurs demandes et débouté les salariés de toutes leurs demandes de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail et pour travail dissimulé.

M. [P] [V] a interjeté appel de la décision par déclaration déposée par la voie électronique le 17 février 2023. Une ordonnance de caducité totale a été rendue le 24 octobre 2023 faute pour l'appelant d'avoir déposé ses conclusions dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel.

M. [P] [V] a été interjeté appel à nouveau le 16 août 2023 à l'encontre du même jugement, intimant les mêmes parties.

Le 8 février 2024, les parties ont été invitées à se présenter à l'audience d'incident du 30 mai 2024 afin de recueillir leurs observations sur l'éventuelle irrecevabilité du second appel qui a été interjeté après un premier appel à l'encontre de la même décision.

L'appelant n'a pas conclu mais a déposé des observations aux termes desquelles il demande au conseiller de la mise en état de ne pas relever l'irrecevabilité des appels du 17 août 2023.

Il souligne que le conseiller de la mise en état ne saurait soulever d'office et prononcer l'irrecevabilité de l'appel en dehors des cas limitativement énumérés que seule la loi autorise. Or, l'adage "appel sur appel ne vaut" n' est pas une prescription légale ayant un caractère d'ordre public ni un cas où le conseiller serait autorisé à soulever d'office cette irrecevabilité.

Par conclusions sur incident déposées par la voie électronique le 12 février 2024, la Selarl [L] MJ ès qualités de mandataire liquidateur de la société Orly Flight Services demande à la cour de :

Vu les articles R1461-1 et suivants du code du travail :

- déclarer les déclarations d'appel des affaires susvisées irrecevables puisque hors délai,

Vu les articles 100 et suivants de procédure civile :

- se dessaisir des instances susvisées du fait de l'existence de cette situation de litispendance,

En tout état de cause,

- condamner chacun des appelants à verser à la Selarl [L] MJ la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamner les appelants aux dépens.

SUR CE

Aux termes de l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.

Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.

Il résulte des articles 546 et 911-1 du code de procédure civile que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, que la partie qui a régulièrement saisi une cour d'appel d'un premier appel formé contre un jugement n'est pas recevable à réitérer un appel du même jugement contre le même intimé.

En l'espèce, il ressort des pièces de la procédure que M. [P] [V] a interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes de Bobigny du 18 octobre 2022 en intimant la Selarl [L] MJ, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Orly Flight Services et l'AGS, appel enregistré sous le n° de RG 23/01379. Dans le cadre de cette instance, le conseiller de la mise en état a, par ordonnance du 24 octobre 2023, prononcé la caducité de la déclaration d'appel.

M. [P] [V] a formé un second appel dans les mêmes termes contre le même jugement intimant les mêmes parties.

Or, la seconde déclaration d'appel identique à la première pour voir été formée à l'encontre du même jugement et désignant les mêmes intimées a été interjetée le 16 août 2023. Or, à cette date, l'ordonnance de caducité de la première déclaration d'appel n'avait pas été rendue de sorte que la seconde déclaration d'appel est irrecevable faute d'intérêt à interjeter appel.

En conséquence, M. [P] [V] ne peut qu'être déclaré irrecevable en son deuxième appel interjeté à l'encontre du même jugement et des mêmes parties.

Sur les demandes accessoires

En application des articles 696 à 700 du code de procédure civile, M. [P] [V] sera condamné aux dépens et aux frais irrépétibles qu'il est inéquitable de laisser à la charge de la Selarl [L] MJ ès qualités de liquidateur.

PAR CES MOTIFS