CA Rennes, 12 sept. 2024, RG 22/01075

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 22/01075 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SPYD

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 Février 2022

Date de la saisine : 21 Février 2022

Date de la décision attaquée : 01 FEVRIER 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

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APPELANTES

S.A.R.L. ENERO, exerçant sous l'enseigne LES PECHEURS pour son établissement situé [Adresse 6].

Représentée par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 22202025

Représentée par Me Jean-michel BONZOM de la SELAS Burguburu Blamoutier Charvet Gardel & Associés, avocat au barreau de PARIS

S.A.S. FRANEL, exerçant sous l'enseigne HÔTEL LA VALEE pour son établissement situé à [Localité 10].

Représentée par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 22202025

Représentée par Me Jean-michel BONZOM de la SELAS Burguburu Blamoutier Charvet Gardel & Associés, avocat au barreau de PARIS

S.A.R.L. INDIGO, exerçant sous l'enseigne BOULANGERIE DE JOSEPH pour son établissement situé [Adresse 3], sous l'enseigne L'EPICERIE DE JOSEPH pour son établissement situé [Adresse 5], sous l'enseigne LES SAVEURS DE JOSEPH pour son établissement situé [Adresse 4] et sous l'enseigne LES CAVES DE JOSEPH pour son établissement situé [Adresse 7]

Représentée par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 22202025

Représentée par Me Jean-michel BONZOM de la SELAS Burguburu Blamoutier Charvet Gardel & Associés, avocat au barreau de PARIS

S.A.R.L. L 'ESCALE Exerçant sous l'enseigne L'ETAL D'EDGAR pour son établissement situé [Adresse 9].

Représentée par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 22202025

Représentée par Me Jean-michel BONZOM de la SELAS Burguburu Blamoutier Charvet Gardel & Associés, avocat au barreau de PARIS

S.A. LE CAFE NOIR, pour son établissement situé [Adresse 8].

Représentée par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 22202025

Représentée par Me Jean-michel BONZOM de la SELAS Burguburu Blamoutier Charvet Gardel & Associés, avocat au barreau de PARIS

S.A.S. LES ACACIAS, exerçant sous l'enseigne AR INIZ pour son établissement situé à [Localité 11].

Représentée par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 22202025

S.A.R.L. SURCOUF CAFE, pour son établissement situé [Adresse 1].

Représentée par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 22202025

S.A.R.L. VALENCIA, exerçant sous l'enseigne LE PETIT CABOULOT pour son établissement situé [Adresse 2].

Représentée par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 22202025

INTIMEE

S.A. GAN ASSURANCES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Vincent LAHALLE de la SELARL LEXCAP, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 21R00162

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108

Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que les appelants se sont désistés de l'instance et de l'action le 09 Septembre 2024,

Que l'intimée accepte ce désistement ainsi que de conserver à sa charge les frais exposés par elle dans le cadre de la présente instance et de renoncer à ses demandes à ce titre,

CONSTATE l'extinction de l'instance,

Dit que les parties conservent la charge de leurs frais, honoraires et dépens respectifs.

RENNES, le 12 Septembre 2024

[K] [N]